Rapport explicatif

Art. 115, let. c, 116a et 117

Ces dispositions sont abrogées, l’obligation de verser la taxe spéciale sur le revenu d’une activité lucrative étant appelée à disparaître (ch. 2.1.2).

Dispositions transitoires

Les procédures et créances liées à la taxe spéciale et à la saisie des valeurs patrimoniales (art. 86 et 87 LAsi ; art. 88 LEtr) qui sont en cours au moment de l’entrée en vigueur des présentes modifications de la LAsi et de la LEtr sont régies par l’ancien droit.

4 Répercussions en matière de finances et de personnel

4.1 Répercussions pour la Confédération

Au cours des cinq dernières années, la Confédération a enregistré, à partir de la taxe spéciale, des recettes brutes annuelles d’environ 6,1 millions de francs en moyenne. Quelque 40 % de cette somme viennent des personnes admises à titre provisoire (env. 2,4 millions de francs) et environ 60 % des requérants d’asile et des personnes à protéger (env. 3,7 millions de francs).

Les recettes nettes de la Confédération sont de l’ordre de 4 millions de francs, qui lui échapperont en cas de suppression de la taxe spéciale. Toutefois, si ces mesures visant à faciliter l’intégration professionnelle permettent chaque année à 230 personnes de plus d’exercer une activité lucrative, les économies que réalisera la Confédération dans le domaine de l’aide sociale seront supérieures aux recettes nettes annuelles qu’elle engrange actuellement.

A l’heure actuelle, les autorités procèdent à environ 200 saisies de valeurs patrimoniales par an; les recettes sont inférieures à 400 000 francs. Le SEM estime que la gestion des valeurs saisies coûte environ 120 000 francs (frais de personnel et d’infrastructure).

Comme la saisie des valeurs patrimoniales se poursuivra mais que que la taxe spéciale sera supprimée, il faudra par ailleurs adapter le traitement des données. En effet, la gestion de la taxe spéciale et la saisie des valeurs patrimoniales sont gérées aujourd’hui au moyen d’un système de traitement de données commun. Son maintien pour seulement 200 saisies étant trop coûteux, il est prévu de recourir à une banque de données plus simple.

Les autres services fédéraux et cantonaux concernés, comme le Tribunal administratif fédéral, le Corps des gardes-frontière ou la police, doivent eux aussi consacrer encore des ressources à la saisie des valeurs patrimoniales.

4.2 Répercussions pour les cantons

Les mesures supplémentaires proposées par le Conseil fédéral dans le projet de loi relatif à l’intégration des étrangers n’ont pas de conséquence financière directe sur les cantons.

La suppression de la taxe spéciale sur le revenu d’une activité lucrative pour les personnes relevant du domaine de l’asile a des conséquences au niveau fédéral uniquement. En ligne de mire, l’amélioration de l’intégration professionnelle de ce groupe de personnes permettra toutefois aux cantons de réduire les dépenses qu’ils engagent dans l’encadrement et l’intégration des étrangers.