Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Contenu du projet sur la modification de la LEtr (Intégration; 13.030)

Le 8 mars 2013, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la modification de la LEtr (Intégration; 13.030)¹. Ce projet prévoit d’adapter de manière ciblée les règlementations en matière d’entrée et de séjour, et de s’appuyer sur les dispositions en vigueur en matière d’intégration, selon le principe éprouvé « encourager et exiger », pour rendre l’intégration des étrangers plus contraignante et, partant, pour que ces derniers engagent davantage leur responsabilité individuelle en vue de s’intégrer.

Seuls les étrangers intégrés pourront obtenir une autorisation d’établissement. Le projet de loi définit des critères d’intégration très clairs qui conditionnent l’octroi ou la prolongation d’une autorisation relevant du droit des étrangers. Il comprend d’autres nouveautés telles que des exigences linguistiques pour le regroupement familial, la généralisation, à toute la Suisse, de la première information destinée aux étrangers nouvellement arrivés dans le pays, l’harmonisation de l’application des conventions d’intégration ou encore l’étoffement des obligations de communiquer et des motifs de révocation des autorisations de séjour lorsqu’il y a des déficits d’intégration.

Le projet de loi relatif à l’intégration des étrangers prend également en considération les efforts déployés par les étrangers pour s’intégrer. La réussite de l’intégration doit être favorisée par des incitations positives, notamment par une amélioration du statut au regard du droit des étrangers. Le projet du Conseil fédéral prévoit donc que les étrangers doivent désormais avoir droit à l’octroi de l’autorisation d’établissement ordinaire après un séjour de dix ans en Suisse s’ils sont intégrés.

Le projet de loi relatif à l’intégration des étrangers précise en outre les tâches de la Confédération et des cantons en matière d’encouragement de l’intégration et confirme l’approche éprouvée selon laquelle l’intégration doit se dérouler en premier lieu dans les structures ordinaires, c’est-à-dire à l’école, dans la formation et la vie professionnelle, dans le domaine de la santé et dans le quartier, par exemple. L’adaptation d’autres textes de loi² à l’échelon fédéral permettra de mieux ancrer l’idée selon laquelle l’encouragement de l’intégration est une tâche pluridisciplinaire incombant aussi bien aux acteurs privés qu’aux institutions publiques. L’encouragement spécifique de l’intégration viendra combler, au travers de programmes et de projets, les lacunes qui subsistent ; l’objectif est également d’améliorer la protection contre les discriminations.

1.2 Décisions du Parlement concernant le projet relatif à l’intégration des étrangers et mandat confié au Conseil fédéral

Le Conseil des Etats a adopté le projet du Conseil fédéral relatif à l’intégration des étrangers lors de la session d’hiver 2013 en n’y apportant que quelques modifications³, à savoir :

− pas de droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement après un séjour de dix

ans en Suisse (art. 34, al. 2, P-LEtr, phrase introductive) ;