Rapport explicatif

Condensé

Le Conseil fédéral a approuvé le 8 mars 2013 le message et le projet de loi relatifs à la modification de la LEtr (Intégration ; 13.030). Ce projet prévoit une adaptation des dispositions concernant le séjour, le regroupement familial et l’intégration, mais aussi une adaptation d’autres lois fédérales. Il a été accepté par le Conseil des Etats le 11 décembre 2013 avec seulement quelques modifications.

Après la votation du 9 février 2014, les Chambres fédérales ont renvoyé le projet de loi au Conseil fédéral, en chargeant ce dernier, d’une part, de le revoir en tenant compte du nouvel art. 121a Cst. et en s’appuyant sur les décisions du Conseil des Etats et, d’autre part, d’intégrer dans le projet les demandes formulées dans cinq initiatives parlementaires en suspens depuis un certain temps.

Pour adapter le projet à l’art. 121a Cst., le Conseil fédéral propose de supprimer l’obligation de verser la taxe spéciale, qui touche les personnes relevant du domaine de l’asile qui exercent une activité lucrative, ainsi que l’obligation d’autorisation à laquelle sont soumis les étrangers admis à titre provisoire et les réfugiés reconnus pour exercer une activité lucrative. Ces mesures permettront d’améliorer l’intégration professionnelle des personnes relevant du domaine de l’asile qui sont capables de travailler et de mieux exploiter ce potentiel offert par la main-d’œuvre indigène.

Avec la suppression de la taxe spéciale, la Confédération verra ses recettes nettes diminuer d’environ 4 millions de francs. Elle pourra toutefois tabler à l’avenir sur de plus grandes économies annuelles dans l’aide sociale, lorsque les mesures prévues pour améliorer l’intégration professionnelle des personnes relevant du domaine de l’asile feront effet.

Par ailleurs, l’avant-projet met en œuvre les demandes des auteurs des cinq initiatives parlementaires précitées. La teneur de ces demandes est présentée et commentée du point de vue du Conseil fédéral dans le rapport explicatif.

Une fois que la procédure de consultation sera terminée, le Conseil fédéral adoptera un message additionnel relatif à ce projet.