Rapport explicatif

Art. 115, let. c, 116a et 11727

Dispositions transitoires27

4 Répercussions en matière de finances et de personnel27

4.1 Répercussions pour la Confédération27

4.2 Répercussions pour les cantons27

4.3 Résultats et conclusion28

5 Aspects juridiques28

5.1 Constitutionnalité et légalité28

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales28

5.3 Relation avec le droit de l’UE28