Rapport explicatif

− exclusion du regroupement familial en cas de versement de prestations complé-

mentaires⁷;

− révocation de l’autorisation d’établissement même après un séjour de plus de

quinze ans en cas de dépendance durable et étendue de l’aide sociale⁸;

− concrétisation légale de l’intégration⁹.

Le Conseil des Etats a, dans l’ensemble, approuvé la décision de renvoi le 2 juin 2014. Il a toutefois précisé lors des délibérations que les principes du projet de loi relatif à l’intégration des étrangers devaient être respectés. La prise en compte des initiatives parlementaires conformément à la décision du Conseil national a suscité le scepticisme de certains orateurs¹⁰: les initiatives iraient à l’encontre de la notion d’intégration du modèle graduel d’intégration proposé par le projet et seraient incompatibles avec l’objectif d’harmonisation des critères d’intégration prévus par le droit des étrangers et de la nationalité (objectif que vise également la révision totale de la loi sur la nationalité¹¹).

2 Grandes lignes de l’avant-projet

2.1 Adaptation du projet de loi relatif à l’intégration des étrangers à l’art. 121a Cst.

2.1.1 Contexte

Conformément au mandat du Parlement, le Conseil fédéral a étudié la question de savoir si le projet devait être adapté au nouvel art. 121a Cst. et, dans l’affirmative, de quelle manière. L’ampleur des modifications à apporter en vue d’une adaptation est déterminée par le plan de mise en œuvre du Conseil fédéral du 20 juin 2014. Principal point d’interrogation : les nouvelles dispositions contenues dans le projet qui concernent les conditions supplémentaires à remplir pour le regroupement familial (connaissances linguistiques)¹², l’admission de personnes exerçant des activités d’encadrement ou d’enseignement religieux ainsi que les conventions d’intégration¹³ doiventelles désormais s’appliquer également aux ressortissants des Etats de l’UE et de l’AELE ?

Les autres dispositions du projet, c’est-à-dire celles qui portent sur les critères d’intégration, l’encouragement de l’intégration, la protection contre les discriminations, l’assistance administrative, la communication des données et le financement, ainsi que celles qui modifient d’autres actes fédéraux, ne sont pas concernées par la mise en œuvre de l’art. 121a Cst. Elles s’appliquent aussi bien aux ressortissants des Etats de l’UE et de l’AELE qu’à ceux des Etats tiers.