Rapport sur les résultats

Section 7 Dispositions finales

Art. 20 Dispositions transitoires

La majorité des cantons qui se sont prononcés approuve la proposition.

Les cantons SG et BE demandent une période transitoire pour les enclos existants destinés aux cervidés ou aux ratites, par analogie à la réglementation proposée pour les cailles. Le SSPR partage cet avis en ce qui concerne les enclos pour les cervidés.

ACUSA se prononce en faveur d'un raccourcissement de moitié de la période transitoire.

Art. 21 Entrée en vigueur

Pas de prises de position.

Proposition d'une section supplémentaire

GE propose une section supplémentaire comprenant des normes pour la détention de canards, oies, faisans et autres animaux sauvages couramment détenus