Rapport explicatif

Nouvelle réglementation selon la proposition de la minorité avec effet rétroactif selon la proposition de la minorité I

D’après les estimations de l’AFC, les conséquences financières pour l’Etat en cas de mise en œuvre selon la proposition de la minorité avec rétroactivité selon la proposition de la minorité I s’élèveraient à environ 101 Millions de francs. Les intérêts moratoires déjà perçus du fait d’un retard de 1 à 60 jours (par rapport à l’échéance en vertu de l’ancien droit) et concernant des prestations imposables qui ne sont ni prescrites ni entrées en force avant le 1^erjanvier 2013 devraient être remboursés sans intérêt rémunératoire. Quant aux intérêts moratoires déjà perçus du fait d’un retard de plus de 60 jours (par rapport à l’échéance en vertu de l’ancien droit), ils pourraient bénéficier dorénavant d’une correction, sans intérêt rémunératoire, de 60 jours (différence entre les 30 jours d’après l’ancien droit et les 90 jours d’après la réforme). Cette estimation se fonde sur un échantillonnage de dividendes d’un montant de l’ordre de 10 milliards de francs qui n’ont pas été déclarés ou ont été déclarés tardivement entre 2007 et 2014. Ce montant correspond à des créances d’impôt anticipé d’environ 3,5 milliards de francs et à des créances d’intérêts moratoires de l’ordre de 368 millions de francs. Sur la base de cet échantillonnage, il a été procédé à une ventilation de l’échéance des dividendes en fonction des intérêts moratoires qui sont actuellement comptabilisés (500 millions). Les 101 millions mentionnés ci-dessus sont le résultat de cette ventilation. Il s’agit en l’occurrence d’intérêts moratoires qui devraient être remboursés.

Nouvelle réglementation selon la proposition de la minorité avec effet rétroactif selon la proposition de la minorité II

Une mise en œuvre selon la proposition de la minorité avec effet rétroactif selon la proposition de la minorité II n’entraînerait pas de conséquences fiscales, car la proposition de la minorité II ne concerne que l’avenir et exclut expressément tout effet rétroactif dans le domaine des intérêts moratoires. Aucune conséquence relative au montant des recettes de l’impôt anticipé n’est non plus attendue.

4.1.4 Vue synoptique

Le tableau qui suit donne un aperçu de l'impact financier de la proposition de la majorité, de la proposition de la minorité ainsi que de leurs effets rétroactifs.

Mise en oeuvre selon la proposition de

Rétroactivité la majorité la minorité

majorité CHF 104 Mio. CHF 35 Mio.

minorité I CHF 500 Mio. CHF 101 Mio.

minorité II aucune conséquence aucune conséquence