Rapport explicatif

L’AFC ne peut donc faire aucune déclaration à ce propos dès lors qu’elle ne tient pas de statistiques.

En effet, étant donné que l’autorisation initiale de l’AFC suite au dépôt d’une formule 823, 823B ou 823C déclenche le délai de trois ans, délai qui peut toujours être prolongé avec le dépôt d’une demande de renouvellement - dont la validité est également de trois ans - il y a une divergence entre le nombre de formules de demande concernant l’autorisation initiale et le nombre de formules de demande d’application de la procédure de déclaration 108 remises par la suite. C’est la raison pour laquelle les chiffres concernant le nombre de formules 108 effectivement remises sont nettement plus élevés que ceux concernant les demandes déposées au moyen des formules 823, 823B et 823C:

Formule 108 2010 :2594

2011 :2808

2012 :2870

2013 :3176

2.2.3.4 Relation entre la procédure de déclaration et les recettes en espèces

Les 18 017 formules relatives à la procédure de déclaration remises en 2013 portaient sur un montant de 83,8 milliards de francs d’impôt anticipé. A titre de comparaison, les recettes en espèces de l’impôt anticipé se montaient, au cours de la même période, à 23,5 milliards de francs, 15,8 milliards de francs provenant de distributions basées sur des droits de participation. La situation est la suivante pour les années 2010 à 2013:

Formules relatives à Impôt anticipé à Recettes en espèces la procédure de l’origine de procédures provenant de l’impôt déclaration de déclaration anticipé

2010 : 13 430 84,8 milliards 26,7 milliards

2011 : 14 921 104,5 milliards 24,3 milliards

2012 : 15 827 121,7 milliards 23,1 milliards

2013 : 18 017 83,8 milliards 23,5 milliards

2.2.3.5 Créances d’intérêts moratoires

En 2010 l’AFC a émis des factures portant sur des créances d’intérêts moratoires pour 6,9 % de l’ensemble des formules de déclaration concernant la perception de l’impôt anticipé (pas uniquement pour les formules concernant la procédure de déclaration). Les années suivantes, ces chiffres ont d’abord augmenté pour atteindre 7,5 % en 2011 et 7,0 % en 2012, avant de baisser à 6,8 % en 2013. Globalement, en 2013, l’AFC a émis des factures portant sur des créances d’intérêts moratoires pour 6,8 % de l’ensemble des formules de déclaration concernant la perception de l’impôt