Rapport explicatif

4.2 Effet sur l’état du personnel

Si on exige de l’AFC qu’elle délivre – indépendamment du moment de la mise en œuvre ou de la disponibilité des processus d’automatisation – des accusés de réception lorsqu’elle reçoit les formules relatives à la procédure de déclaration, les conséquences sur l’état du personnel seront les suivantes:

Chaque année, l’AFC devrait rédiger manuellement entre 20 000 et 22 000 accusés de réception. Il s’agirait d’une pure confirmation de la réception de la formule qui n’allégerait pas ni ne remplacerait l’examen formel ultérieur de la recevabilité de la demande. Il faudrait compter au moins deux postes complets supplémentaires uniquement pour assurer la rédaction des accusés de réception. Si l’on considère le financement de ces deux postes ainsi que de l’envoi des quelque 20 000 à 22 000 lettres, on peut s’attendre à une augmentation des charges de l’ordre de 750 000 francs par an. Il resterait toutefois à examiner si l’administration pourrait percevoir des frais pour l’envoi des accusés de réception.

4.3 Conséquences pour les cantons

Quel que soit le choix de variante parmi celles présentées, il n’y aurait pas de conséquences notables pour les cantons. Dans toutes les variantes proposées, l’application de la procédure de déclaration continuera de concerner surtout les groupes de sociétés. En ce qui concerne les personnes morales, lʼAFC demeure l’autorité compétente en matière de perception et de remboursement. Les effets des changements ne se feront donc pas sentir sur les cantons mais surtout sur lʼAFC.

4.4 Mise en œuvre

Les difficultés d’exécution attendues seront particulièrement importantes pour la proposition de la majorité dans laquelle, pendant des années, il ne sera pas possible de prévoir si une demande d’application de la procédure de déclaration se réalisera au lieu du versement de lʼimpôt anticipé. A l’inverse, dans le cadre de la proposition de la minorité, si la période pendant laquelle l’échéance dʼun dividende et le délai pour soumettre le formulaire officiel de déclaration est considérablement plus longue, elle reste clairement prévisible. Après 90 jours ou un an, les conditions de l’exécution seront en principe claires pour l’administration.

5 Rapport avec le droit européen

Tant l’art. 15 de l’AFisE entre la Suisse et l’UE que les dispositions de certaines CDI prévoient l’extension de la procédure de déclaration interne applicable pour les sociétés dʼun groupe aux cas internationaux. Ainsi, sous certaines conditions, non seulement les sociétés mères en Suisse mais aussi celles qui ont leur siège dans tous les États membres de l’UE pourront bénéficier de la procédure de déclaration. L’art. 15 de l’AFisE prévoit les dispositions suivantes en ce qui concerne le versement de dividendes: sans préjudice de l’application des dispositions de la législation nationale ou de conventions visant à prévenir la fraude ou les abus en Suisse et dans les Etats membres, les dividendes payés par des sociétés filiales à leurs sociétés mères ne sont pas imposés dans l’Etat de la source lorsque la société mère détient directement au moins 25 % du capital de la filiale pendant au moins