Rapport explicatif

2.6 Recommandation de la commission concernant la mise en œuvre de la procédure de déclaration

Actuellement, il incombe uniquement au contribuable de prouver qu’il a bien déposé les formules de déclaration et de demande d’application de la procédure de déclaration. Comme ce principe est une source de difficultés pour les entreprises, la commission recommande que l’AFC délivre dorénavant un accusé de réception.

3 Commentaire des dispositions légales

Article 16 selon la proposition de la majorité

Art. 16, al. 2^bis

Ce nouvel alinéa complète les dispositions de l’al. 2 en précisant explicitement qu’aucun intérêt moratoire n’est dû lorsque l’obligation fiscale est remplie par voie de déclaration en lieu et place d’un paiement dans la mesure où les conditions matérielles sont réunies et la formule officielle «Communication au lieu du paiement de l’impôt anticipé» a été envoyée à l’AFC.

Art. 16, al. 2^ter

Ce nouvel alinéa renvoie explicitement à l’art. 64 LIA, dont la teneur actuelle ne sera pas modifiée. La perception d’une amende d’ordre demeure réservée lorsque la déclaration, en cas d’application de la procédure de déclaration, n’a pas été faite dans le délai de 30 jours fixé par l’art. 16, al. 1, let. c, LIA. L’art. 16 al. 2^terconstitue un alinéa indépendant et n’a pas été intégrée dans l’art. 16 al. 2^bisparce qu’il règle les amendes et non pas les intérêts moratoires.

Article 16 selon la proposition de la minorité (Leutenegger Oberholzer, Birrer-Heimo, Jans, Maire, Marra, Schelbert, Wermuth)

Art. 16, al. 1, let. c

La let. c a été adaptée dans la mesure où l’actuel délai de 30 jours a été étendu à 90 jours. Les 60 jours supplémentaires ainsi accordés concerneront non seulement les cas de paiement de l’impôt, mais aussi les cas de déclaration en lieu et place du paiement.

Article 20 selon la proposition de la majorité

L’al. 1 n’a pas subi de modification matérielle. Il a été clarifié par l’ajout de la proposition «remplaçant le paiement de l’impôt» et il a été rendu conforme, dans sa version allemande, aux règles de la formulation non sexiste.

L’al. 2 est nouveau. Il se réfère aux conditions proposées par la majorité de la commission dans les nouveaux alinéas 2^biset 2^terde l’art. 16. L’al. 2 réserve l’amende d’ordre en vertu de l’art. 64 (non modifié) de la LIA lorsque, dans les cas autorisés, l’obligation fiscale effectué sous la forme d’une déclaration en lieu et place du paiement n’est pas remplie dans les délais impartis par la loi.