Rapport explicatif

4 Conséquences

4.1 Conséquences financières

4.1.1 Remarques préliminaires

Il convient de retenir en préambule que toute la discussion concernant la clarification de la pratique de longue date relative à la procédure de déclaration de lʼimpôt anticipé se résume finalement aux développements concernant l’évolution des intérêts moratoires. En d’autres termes, en ce qui concerne le montant des recettes de lʼimpôt anticipé lui-même, il ne faut pas s’attendre à un changement, étant donné que les propositions de la commission ne concernent pas principalement l’avenir et par voie de conséquence ni le montant des recettes, ni la substance de lʼimpôt anticipé futurs, mais plutôt l’effet rétroactif des intérêts moratoires. Indépendamment de la solution retenue, lʼimpôt anticipé sera perçu lorsqu’aucune procédure de déclaration n’aura été effectuée. Les opérations de contrôle de lʼAFC visent en premier lieu la substance fiscale, les intérêts moratoires ne constituant qu’un aspect secondaire.

Les estimations ci-après doivent être prises avec la plus grande prudence, étant donné que même le versement de dividendes ne peut pas être considéré comme un paramètre sûr. Les seuls paramètres connus sont le taux d’intérêt, les périodes fiscales concernées et le capital existant aujourd’hui. En outre, d’après les variantes proposées, l’on peut toujours s’attendre à une déclaration ultérieure effectuée avec quelque retard. Le fait même qu’un cas jusqu’alors inconnu puisse survenir ou qu’un cas d’envergure puisse voir le jour rend plus incertaines encore les estimations faites, qui seraient alors à corriger. Si l’AFC devait faire des calculs précis pour remplacer les estimations exposées ci-après, ces travaux exigeraient l’engagement de 4 ou 5 employés durant plusieurs semaines. En effet, quelque 20 000 calculs de créances d’intérêts moratoires concernant l’impôt anticipé devraient être vérifiés manuellement.

4.1.2 Conséquences financières de la proposition de la majorité

Nouvelle réglementation selon la proposition de la majorité avec effet rétroactif selon la proposition de la majorité

D’après les estimations de l’AFC ; les conséquences financières d’une mise en vigueur assortie d’un effet rétroactif telle que le propose la majorité s’élèveront à environ 104 millions de francs. Il s’agit en l’occurrence d’intérêts moratoires de cet ordre de grandeur qui devraient vraisemblablement être remboursés. Cette estimation se fonde sur l’hypothèse, basée sur un échantillonnage de dividendes d’un montant de l’ordre de 10 milliards de francs qui n’ont pas été déclarés ou ont été déclarés tardivement entre 2007 et 2014. Ce montant correspond à des créances d’impôt anticipé d’environ 3,5 milliards de francs et à des créances d’intérêts moratoires de l’ordre de 368 millions de francs. Sur la base de cet échantillonnage, il a été procédé à une ventilation de l’échéance des dividendes en fonction des intérêts moratoires qui sont actuellement comptabilisés (500 millions). Les 104 millions mentionnés ci-dessus sont le résultat de cette ventilation. Il s’agit en l’occurrence d’intérêts moratoires qui devraient être remboursés.