Rapport explicatif

Dans le détail, la proposition de la majorité¹⁵ de la commission est la suivante :

La formule officielle de déclaration doit continuer d’être rendue dans un délai de 30 jours à compter de la naissance de la créance fiscale. Le délai pour le dépôt de la formule officielle relative à la demande d’application de la procédure de déclaration reste lui aussi fixé à 30 jours. Toutefois, il y a lieu de vérifier si les conditions du recours à la procédure de déclaration au lieu du paiement de l’impôt (même si une demande est déposée tardivement) sont remplies.

Si les conditions du recours à la procédure de déclaration au lieu du paiement de l’impôt ne sont pas remplies, la réglementation reste identique à celle du droit actuel, ce qui signifie que, si la déclaration n’est pas rendue à temps, l’impôt anticipé est prélevé suivant la procédure ordinaire et un intérêt moratoire est dû à partir du 31^ejour (délai de péremption). Demander le remboursement de l’impôt anticipé reste possible.

En revanche, si les conditions du recours à la procédure de déclaration au lieu du paiement de l’impôt sont remplies, la déclaration de l’impôt anticipé et l’autorisation de recourir à la procédure de déclaration doivent rester possibles même après l’expiration du délai de 30 jours (délai d’ordre). Dans ces cas, l’impôt anticipé n’est pas prélevé après coup suivant la procédure ordinaire et aucun intérêt moratoire n’est dû. Lors d’une déclaration tardive, une amende d’ordre peut toutefois être prononcée pour sanctionner le contribuable.

Exemples

Non-déclaration sans droit, en principe, à la procédure de déclaration

Le prélèvement de l’impôt anticipé, qui suit le principe de l’auto-taxation, est une procédure de masse. Dans ce domaine, l’AFC effectue des contrôles périodiques par sondage. Lorsqu’elle découvre qu’une entreprise a manifestement distribué des dividendes qu’elle n’a toutefois pas déclarés à l’aide de la formule officielle et que, en plus, le délai de 30 jours pour déposer la déclaration est échu, elle ouvre une procédure sur la base du chapitre 4 de la LIA (Dispositions pénales). En conséquence, le débiteur de la prestation doit déclarer et acquitter l’impôt anticipé après coup, puis le reporter obligatoirement sur le bénéficiaire de la prestation. Un intérêt moratoire est dû, une amende peut être prononcée et, dans certaines conditions, une procédure pénale est ouverte.

Non-déclaration lorsque le droit à la procédure de déclaration est en principe donné

Lorsque l’AFC découvre qu’une entreprise a manifestement distribué des dividendes qu’elle n’a toutefois pas déclarés à l’aide de la formule officielle dans les 30 jours, elle indique à l’entreprise, par écrit, que le débiteur de la prestation doit déclarer et acquitter l’impôt anticipé après coup, puis le reporter obligatoirement sur le bénéficiaire de la prestation. Cependant, étant donné que le droit à la procédure de déclaration serait en principe donné, la déclaration et le recours à la procédure de déclaration doivent désormais rester possibles même après l’expiration du délai de