Rapport explicatif

Nouvelle réglementation selon la proposition de la majorité avec effet rétroactif selon la proposition de la minorité I

D’après les estimations de l’AFC, les conséquences financières de la mise en œuvre selon la proposition de la majorité avec rétroactivité selon la proposition de la minorité I s’élèveront à environ 500 millions de francs. Cette estimation se fonde sur l’hypothèse, basée sur un échantillonnage de dividendes d’un montant de l’ordre de 10 milliards de francs qui n’ont pas été déclarés ou ont été déclarés tardivement entre 2007 et 2014. Ce montant correspond à des créances d’impôt anticipé d’environ 3,5 milliards de francs et à des créances d’intérêts moratoires de l’ordre de 368 millions de francs. Sur la base de cet échantillonnage, il a été procédé à une ventilation de l’échéance des dividendes en fonction des intérêts moratoires qui sont actuellement comptabilisés (500 millions). Etant donné que seules 45 décisions relatives à la procédure de déclaration et portant sur des créances d’intérêts moratoires de l’ordre de 3 millions de francs sont entrées en force durant la période entre le 1^erjanvier 2013 et le 1^erdécembre 2014, les conséquences financières indiquées ci-dessus peuvent être estimées à 500 millions de francs ou, plus précisément, à 497 millions. Il s’agit en l’occurrence d’intérêts moratoires qui devraient être remboursés.

Nouvelle réglementation selon la proposition de la majorité avec effet rétroactif selon la proposition de la minorité II

Une mise en œuvre selon la proposition de la majorité avec effet rétroactif selon la proposition de la minorité II n’entraînerait pas de conséquences fiscales, car la proposition de la minorité II ne concerne que l’avenir et exclut expressément tout effet rétroactif dans le domaine des intérêts moratoires. Aucune conséquence relative au montant des recettes de l’impôt anticipé n’est non plus attendue.

4.1.3 Conséquences financières de la proposition de la minorité

Nouvelle réglementation selon la proposition de la minorité avec effet rétroactif selon la proposition de la majorité

Les conséquences financières pour les finances publiques d’une mise en œuvre selon la proposition de la minorité avec effet rétroactif selon la proposition de la majorité s’élèveraient environ à 35 millions de francs. Il s’agit dʼun ordre de grandeur du montant des intérêts moratoires qui devraient alors être remboursés. Les intérêts moratoires déjà perçus du fait d’un retard de 1 à 60 jours (par rapport à l’échéance en vertu de l’ancien droit) et concernant des prestations imposables échues après le 1^erjanvier 2011 devraient être remboursés sans intérêt rémunératoire. Quant aux intérêts moratoires déjà perçus du fait d’un retard de plus de 60 jours (par rapport à l’échéance en vertu de l’ancien droit), ils pourraient bénéficier dorénavant d’une correction, sans intérêt rémunératoire, de 60 jours (différence entre les 30 jours d’après l’ancien droit et les 90 jours d’après la réforme).