Rapport explicatif

Exemples

Non-déclaration

Lorsque l’AFC découvre qu’une entreprise a manifestement distribué des dividendes qu’elle n’a toutefois pas déclarés dans les 90 jours à l’aide de la formule officielle, elle ouvre une procédure sur la base du chapitre 4 de la LIA (Dispositions pénales). En conséquence, le débiteur de la prestation doit déclarer et acquitter l’impôt anticipé après coup, puis le reporter obligatoirement sur le bénéficiaire de la prestation. A partir du 91^ejour, un intérêt moratoire est dû, une amende peut être prononcée et, dans certaines conditions, une procédure pénale est ouverte. Le droit de recourir à la procédure de déclaration au lieu de payer l’impôt anticipé s’éteint un an après l’échéance de la prestation imposable.

Déclaration tardive

La formule officielle de déclaration doit être rendue dans un délai de péremption de 90 jours à compter de la naissance de la créance fiscale. Si elle est déposée après ce délai, le droit à la procédure de déclaration s’éteint. En conséquence, l’impôt anticipé déclaré trop tard doit être acquitté, puis reporté obligatoirement sur le bénéficiaire de la prestation. A partir du 91^ejour, un intérêt moratoire est dû, une amende peut être prononcée et, dans certaines conditions, une procédure pénale est ouverte. Le droit de recourir à la procédure de déclaration au lieu de payer l’impôt anticipé s’éteint un an après l’échéance de la prestation imposable.

Déclaration remise dans les temps, mais demande tardive

Lorsque l’entreprise a certes déclaré la prestation imposable dans les 90 jours impartis par la loi, mais n’a pas encore demandé l’autorisation de recourir à la procédure de déclaration au lieu de payer l’impôt anticipé, elle peut encore déposer cette demande jusqu’à un an après l’échéance de la prestation imposable. Si la procédure de déclaration peut être accordée, aucun intérêt moratoire n’est perçu. Si elle ne peut pas être accordée, l’impôt anticipé doit être acquitté et reporté obligatoirement sur le bénéficiaire de la prestation. A partir du 91^ejour, un intérêt moratoire est dû, une amende peut être prononcée et, dans certaines conditions, une procédure pénale est ouverte. Le droit de recourir à la procédure de déclaration au lieu de payer l’impôt anticipé s’éteint un an après l’échéance de la prestation imposable.

2.5.2 Entrée en vigueur rétroactive

2.5.2.1 Proposition de la majorité

La majorité de la commission propose¹⁶ que la nouvelle réglementation, telle qu’elle est proposée par la majorité, s’applique aussi aux créances fiscales qui sont nées à partir de l’année civile 2011. La date d’échéance de la prestation imposable serait ainsi déterminante.