Rapport explicatif

dernière constitue donc un moyen de remplir l’obligation fiscale et le fait de déposer les formules équivaut à remplir l’obligation liée à l’impôt anticipé. Si le délai pour déposer ces formules n’est pas tenu, l’impôt anticipé et les éventuels intérêts moratoires doivent être perçus.

La société suisse qui verse les dividendes doit aviser immédiatement l’AFC dès que les conditions à remplir pour avoir droit à la procédure de déclaration ne sont plus réunies (cf. art. 4 de l’ordonnance sur le dégrèvement des dividendes). Après expiration du délai de trois ans, la société a le droit de déposer auprès de l’AFC une demande de renouvellement de l’autorisation pour une nouvelle période de 3 ans.

Exemple

La société X SA est une filiale contrôlée à raison de 100 % par la holding Y. X SA a son siège en Suisse et Y SA, en France. Lors de son assemblée générale ordinaire, qui s’est tenue le 20 avril 2014, X SA a décidé de distribuer un dividende ordinaire pour l’exercice 2013. L’échéance du dividende a été fixée au 1^ermai 2014. En 2012, la holding Y avait demandé, par écrit au moyen de la formule 823C, à l’AFC l’autorisation préalable d’utiliser la procédure de déclaration. Elle détient sa participation dans la société X SA depuis quatre ans déjà. Le 5 mai 2014, la holding Y a ordonné à sa filiale X SA, au moyen de la formule officielle 108, de distribuer son dividende pour l’année 2013 sans déduire l’impôt anticipé. La société X SA était donc tenue de remplir la formule 108 et de déclarer la distribution de dividende au moyen de la formule 103, puis d’envoyer ces deux formules, en y joignant le compte annuel approuvé pour 2013, à l’AFC jusqu’au 1^erjuin 2014.

2.2.3 Faits et chiffres

2.2.3.1 Généralités

Sur les quelques 400 000 potentiels sujets concernés par l’impôt anticipé, environ 60 000 à 70 000 (cf. tableau ci-dessous) déclarent chaque année spontanément des recettes soumises à l’impôt anticipé à l’aide d’une formule officielle de déclaration. Le tableau ci-dessous indique le nombre total des déclarations spontanées ou des formules de déclaration de l’impôt anticipé reçues par l’AFC:

2010 : 56 764

2011 : 62 622

2012 : 65 524

2013 : 72 669

2.2.3.2 Formules concernant la procédure de déclaration

Les quelques 60 000 à 70 000 déclarations spontanées remises chaque année au moyen de formules de déclaration de l’impôt anticipé englobent aussi les formules concernant la procédure de déclaration. L’administration ne connaît pas - du fait du le principe de l’auto-taxation en vigueur dans la législation sur l’impôt anticipé - les raisons pour lesquelles les 330 000 à 340 000 sujets fiscaux potentiels restants ne remettent pas de déclaration spontanée (par exemple, parce qu’aucun dividende n’est