Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

L’initiative parlementaire 13.479 « Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration » a été déposée le 13 décembre 2013 par le conseiller national Gasche. Elle vise à modifier la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA)² de telle sorte que la remise tardive d’une formule d’annonce concernant une prestation imposable n’entraîne plus la perte du droit à cette procédure d’annonce lorsque les conditions matérielles sont réunies. Les nouvelles dispositions doivent en outre permettre de sanctionner d’une amende d’ordre le non-respect du délai légal, et non plus d’intérêts moratoires comme jusqu’à présent. Par ailleurs, les intérêts mora- toires déjà exigés par voie de décision exécutoire doivent pouvoir être annulés et remboursés.

Simultanément, une initiative parlementaire de teneur analogue a été déposée au Conseil des Etats (conseiller aux Etats Niederberger, 13.471 « Procédure de déclaration. Modifier la loi sur l’impôt anticipé afin d’éliminer les entraves administratives »).

Au mois de mai 2014, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a donné suite, par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, à l’initiative du conseiller national Gasche. Le 1^erjuillet 2014, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a approuvé la décision de son homologue du Conseil national par 8 voix contre 3 et 1 abstention. Le même jour, elle a donné suite, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, à l’initiative déposée par le conseiller aux Etats Niederberger. En conséquence, la CER-N a été chargée, conformément à l’art. 111, al. 1, de la loi sur le Parlement (LParl) du 13 décembre 2002³, d’élaborer un projet. A cette fin, elle a demandé à l’administration de préparer un avant-projet comportant des options de mise en œuvre et de rédiger le rapport explicatif. Le 10 novembre 2014, la CER-N a décidé, par 17 voix contre 7, d’approuver un avant-projet et d’ouvrir une procédure de consultation.

L’examen de l’initiative du conseiller aux Etats Niederberger a été lui ajourné jusqu’à ce que le projet d’acte relatif à l’initiative du conseiller national Gasche ait été élaboré.

2 Grandes lignes du projet

2.1 Droit actuel

2.1.1 Grandes lignes de l’impôt anticipé

La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains faits dans les loteries et les prestations d’assurances (cf. art. 132, al. 2, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, [Cst.]⁴ et art. 1, al. 1, LIA). Il permet de garantir, dans le cadre des impôts directs perçus en Suisse, la déclaration correcte des revenus et de la fortune (fonction dite de garantie de