Rapport explicatif

déclaration tardive. L’AFC serait donc dans l’impossibilité de savoir ou de prévoir, et ce, pendant des années, si une entreprise va déposer ou non une demande de déclaration.

La minorité de la commission critique en outre l’inégalité de traitement entre les entreprises qui ont droit et celles qui n’ont pas droit, en principe, à la procédure de déclaration. Selon la proposition de la majorité, le délai imparti pour la déclaration représenterait un délai d’ordre seulement pour les entreprises pouvant bénéficier de la procédure de déclaration ; par contre, pour les entreprises devant s’acquitter du paiement de l’impôt anticipé, le délai imparti pour la déclaration devrait toujours être interprété comme un délai de péremption.

Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission propose une nouvelle réglementation qui ne remet pas en cause la nature du délai. Elle admet toutefois que le délai actuel de 30 jours est court et que les entreprises risquent de ne pas toujours être en mesure de le respecter. C’est pourquoi la minorité propose de prolonger les délais impartis respectivement pour la déclaration et le dépôt de la formule demandant l’application de la procédure de déclaration. Par souci d’égalité de traitement, la nouvelle réglementation ne doit pas s’appliquer uniquement aux entreprises qui ont droit, en principe, à la procédure de déclaration, mais aussi à celles qui paient l’impôt.

Dans le détail, la proposition de la minorité de la commission est la suivante :

Le délai de péremption pour déposer la formule officielle de déclaration est désormais de 90 jours à compter de la naissance de la créance fiscale. Elle donne ainsi au contribuable plus de temps que ne le fait la loi actuelle, qui fixe ce délai à 30 jours. Pour des questions d’égalité de traitement des contribuables, cette prolongation de l’échéance de la créance fiscale doit être accordée tant en ce qui concerne la procédure de déclaration qu’en ce qui concerne le paiement de l’impôt, c’est-à-dire lorsque le contribuable n’a pas le droit de recourir à la procédure de déclaration.

En plus de fixer une nouvelle réglementation concernant l’échéance de la créance fiscale, la proposition étend le délai de péremption pour le dépôt de la formule officielle demandant l’application de la procédure de déclaration de 30 jours à un an.

Ainsi, l’entreprise concernée dispose, d’une part, de davantage de temps pour remettre la formule officielle de déclaration et, d’autre part, d’un an (auparavant 30 jours) pour déposer la formule officielle concernant la procédure de déclaration.

Aucun intérêt moratoire n’est perçu sur les montants d’impôt non encore payés si la formule officielle de déclaration est remise dans les 90 jours impartis, à la différence de ce que prévoit la législation actuelle (intérêt moratoire à partir du 31^ejour suivant la naissance de la créance fiscale).

Le délai de 90 jours fixé dans la loi pour le dépôt de la déclaration doit être respecté, faute de quoi le droit de demander le recours à la procédure de déclaration au lieu de payer l’impôt anticipé s’éteint. Si la prestation imposable n’est pas déclarée dans ces 90 jours, le débiteur de la prestation doit déclarer et payer l’impôt anticipé après coup, puis le reporter obligatoirement sur le bénéficiaire de la prestation. Un intérêt moratoire est dû à partir du 91^ejour suivant la naissance de la créance fiscale, comme le prévoyait l’ancienne législation (mais à partir du 31^ejour).