Rapport explicatif

versé). Le tableau ci-dessous indique le nombre de formules concernant la procédure de déclaration figurant parmi les 60 000 à 70 000 déclarations spontanées remises chaque année au moyen des formules de déclaration de l’impôt anticipé:

2010 : 13 430

2011 : 14 921

2012 : 15 827

2013 : 18 017

L’AFC ne tient aucune statistique au sujet du nombre de formules concernant la procédure de déclaration remises dans les délais. Dans ce contexte, il n’est donc pas possible de se déterminer sur la répartition entre les formules remises dans les délais et les formules remises en retard. Toutefois, en se fondant sur l’expérience faite en 2014, l’AFC estime que le nombre de formules concernant la procédure de déclaration remises en retard n’atteint pas 5 %.

Les formules citées ci-dessus concernant la procédure de déclaration remises à l’AFC peuvent encore être réparties entre les formules concernant des procédures de déclaration nationales et les formules concernant des procédures de déclaration internationales.

2.2.3.3 Chiffres concernant la procédure internationale de déclaration

En ce qui concerne la procédure de déclaration internationale, on peut relever que 12 100 demandes (formules 823, 823B, 823C) ont été déposées depuis l’introduction en 2005 de la procédure de déclaration pour les sociétés des groupes internationaux jusqu’à ce jour. Il s’agit aussi bien de premières demandes que de demandes de renouvellement. De 2010 à 2013, les formules 823, 823B et 823C (nouvelles demandes, aucune demande de renouvellement) se répartissent de la manière suivante:

Formule 823 Formule 823B Formule 823C

(CDI avec les USA) (CDI avec d’autres pays, (AFisE)

excepté les USA)

2010 : 76 558486

2011 : 49 853491

2012 : 46 827553

2013 : 68 782698

Ce qui donne un total de 1120 demandes étrangères relatives à la procédure de déclaration pour 2010, 1393 pour 2011, 1426 pour 2012 et 1548 pour 2013. Concernant ces chiffres, il sied de relever que chaque demande approuvée a une validité de trois ans. Le nombre de demandes approuvées chaque année et encore valables aujourd’hui ne peut être établi qu’au prix d’efforts plus que raisonnables.