Projet

743.011 Ordonnance sur les installations à câbles transportant des personnes

c. la faillite de l’entreprise ou un avis de surendettement.

d. les installations hors exploitation dès qu’il est certain que cet état durera plus d’une année.

³L’entreprise de transport à câbles, le constructeur et l’instance qui a mis sur le marché des éléments d’installations à câbles annoncent dans les 30 jours à l’autorité de surveillance leurs propres nouvelles connaissances susceptibles d’influer sur la sécurité de l’installation.

⁴En cas d’événement ou de nouvelles connaissances propres, le constructeur ou l’instance qui a mis sur le marché des éléments d’installations à câbles indiquent à l’autorité de surveillance quelles autres installations pourraient être concernées en fonction des éléments de construction utilisés.

⁵En cas d’événement, l’ordonnance du 28 juin 2000 sur les enquêtes en cas d’accident des transports publics¹⁵ est applicable sur les installations à câbles au bénéfice d’une concession fédérale.

Art. 57 Documents à conserver

¹L’entreprise de transport à câbles doit, durant toute la durée de vie de l’installation, conserver les documents suivants sur le site de celle-ci:

a. l’analyse et le rapport de sécurité;

b. le dossier de sécurité;

c. les prescriptions d’exploitation;

d. la documentation sur la maintenance;

e. les documents visés à l’art. 37, al. 2.

²Elle conserve pendant 10 ans les documents visés à l’art. 58.

³Le constructeur doit conserver au moins pendant 30 ans:

a. les documents visés par les annexes V et VII de la directive CE sur les installations à câbles¹⁶;

b. les attestations concernant les matériaux, les procès-verbaux des contrôles de la production des éléments de construction importants pour la sécurité.

⁴Si le constructeur n’est sis ni en Suisse ni dans un Etat membre de l’UE, l’obligation visée à l’al. 3 incombe à l’instance qui a mis sur le marché les éléments en question.

⁵Les documents doivent être élaborés de manière à pouvoir être rattachés sans équivoque à l’élément de construction auquel ils se rapportent.

15 RS 742.161