Projet

743.011 Ordonnance sur les installations à câbles transportant des personnes

⁵L’OFT détermine au cas par cas l’ampleur des documents à présenter à l’appui de la demande.

Art. 22, al. 4

⁴Durant un an au plus, la prestation de transport peut être effectuée intégralement ou en partie à l’aide d’un autre moyen de transport que celui qui est prévu dans la concession sans que celle-ci doive être modifiée. Sur demande, l’OFT peut prolonger cette durée.

Art. 23a Contrat d’exploitation

¹Le concessionnaire peut transférer certains droits et obligations, en particulier l'exécution des courses, à un tiers moyennant un contrat d’exploitation.

²Il reste responsable de l’accomplissement des obligations devant la Confédération.

³Si le transfert des droits et obligations concerne une offre de transport cofinancée par les pouvoirs publics, les prescriptions en matière de présentation des comptes visées à l’art. 35 LTV sont également applicables à l’entreprise mandatée.

⁴A la demande de l’OFT, les contrats d’exploitation doivent lui être présentés pour information.

Art. 24 Fin de la concession

¹Sur demande du concessionnaire, la concession peut être annulée. Les obligations de transporter, de publier les horaires et d’assurer l’offre demeurent jusqu’à l’annulation de la concession.

²La concession est retirée lorsque les conditions de son octroi ne sont plus remplies. Elle peut être retirée lorsque l’autorisation d’exploiter a été révoquée.

³La concession expire:

a. à son terme;

b. en cas d’annulation;

c. en cas de retrait;

d. en cas de révocation;

e. trois ans après l’expiration de l’autorisation d’exploiter.

Art. 25 Consultation des cantons

¹Les cantons concernés doivent être consultés avant le renouvellement, la modification, le transfert ou la révocation de la concession.

²La consultation des communes relève de la compétence des cantons.