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Consultation 2014/26: Modification de l'ordonnance sur les installations à câbles · 24 pages
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Ordonnance sur les installations à câbles transportant des personnes 743.011
Art. 58 Comptabilité
1A la demande de l’autorité de surveillance, l’entreprise de transport à câbles doit lui présenter:
a. le compte d’exploitation;
b. le bilan;
c. les comptes des immobilisations et des amortissements ou le tableau des immobilisations corporelles;
d. le plan d’investissement
2Au début de son activité, elle doit présenter à l’autorité de surveillance les documents visés à l’al. 1, let. b à d.
3Pour les entreprises de transport à câbles qui obtiennent des indemnités au sens de l’art. 49 LCdF17 ou des contributions au sens de l’art. 56 LCdF, les livres comptables doivent être tenus selon les dispositions:
a. de la section 7 de la LTV, et
b. des dispositions édictées par le DETEC en vertu de l’art. 35, al. 1 et 2, LTV.
Art. 59 Surveillance de la construction, de l’exploitation et de la
maintenance
1Dans le cadre de l’approbation des plans, de la concession, de l’autorisation d’exploiter, de la reconnaissance de la direction technique et du traitement des annonces, l’autorité de surveillance contrôle le respect des exigences de sécurité et environnementales lors de la construction, de l’exploitation et de la maintenance des installations.
2Elle peut effectuer auprès des entreprises de transport à câbles des contrôles de la construction, de l’exploitation et de la protection de l’environnement, ainsi que des audits, exiger des preuves et des expertises dans des cas justifiés et procéder ellemême à des contrôles par sondages.
3En présence d’indices concrets, elle peut contrôler à tout moment le respect des exigences liées aux éléments de construction importants pour la sécurité et des soussystèmes.
4Elle surveille le respect des exigences environnementales avec le concours des autorités spécialisées.
Art. 60, al. 4
4Si l’autorité de surveillance constate qu’un constituant important pour la sécurité ou un sous-système utilisé conformément à sa destination peut compromettre la sécurité d’une installation à câbles, elle avertit immédiatement les autres autorités de surveillance des mesures prises.