Projet

743.011 Ordonnance sur les installations à câbles transportant des personnes

Art. 2 Champ d’application

La présente ordonnance s’applique à toutes les installations à câbles visées par la LICa, y compris les installations spéciales.

Art. 3, al. 1, 4 et 8

¹Les installations spéciales sont des installations à câbles fixes semblables à des téléphériques, des funiculaires ou des téléskis, qui servent au transport de personnes et qui ne sont pas des ascenseurs.

⁴Les éléments de construction importants pour la sécurité sont les éléments de construction dont la défaillance ou le dysfonctionnement compromet la sécurité ou la santé des personnes.

⁸Sont considérées comme activités importantes pour la sécurité:

a. les mesures nécessaires en cas de panne ou d’accident;

b. la surveillance de l’embarquement et du débarquement;

c. l’accompagnement de cabines;

d. l’évacuation.

Titre précédant l’art. 4

Section 2 Installations soumises à autorisation cantonale

Art. 4 Autorisation cantonale de construire et d’exploiter

¹La construction et l’exploitation des installations suivantes requièrent une autorisation cantonale:

a. les téléskis;

b. les petites installations à câbles;

c. les autres installations, si elles ne sont pas soumises au régime de la concession pour transport de voyageurs.

²Afin d’attester la sécurité, il y a lieu de présenter à l’autorité qui délivre l’autorisation les documents visés à l’art. 12 et à l’annexe 1.

³L’autorité qui délivre l’autorisation évalue la sécurité en procédant aux contrôles visés à l’annexe 2.

⁴Sauf dispositions contraires de la LICa et de la directive CE sur les installations à câbles⁵, les cantons peuvent édicter des dispositions complémentaires et dérogatoires.