Projet

Ordonnance sur les installations à câbles transportant des personnes 743.011

2. l’éventuel préjudice considérable que la nouvelle offre pourrait porter à l’offre de transport actuelle.

⁶Il doit garantir le respect des dispositions légales.

Art. 20 Demande

¹Le requérant présente à l’OFT la demande de concession en même temps que la demande d’approbation des plans.

²Les documents suivants doivent être joints à la demande de concession:

a. un calcul de rentabilité assorti d’un plan d’investissement et de financement, y compris les preuves du financement;

b. un compte de résultats prévisionnel;

c. les rapports de gestion des cinq dernières années;

d. les autres documents requis pour évaluer les conditions de concession.

³L’OFT fixe au cas par cas l’étendue des documents requis conformément à l’al. 2, let. d.

⁴Il définit au cas par cas le nombre d’exemplaires de la demande à fournir sous forme papier et dans quelle mesure la demande doit être présentée sous forme électronique.

⁵Les dispositions de l’art. 11, al. 3 et 5, s’appliquent par analogie.

Art. 20a Consultation

La consultation des cantons et des milieux intéressés a lieu dans le cadre de la procédure d’approbation des plans.

Art. 20b Durée

¹La concession est octroyée ou renouvelée pour une durée de 25 ans.

²Elle peut être octroyée ou renouvelée pour une durée plus courte notamment si le requérant en fait la demande.

Art. 21 Renouvellement

¹La demande de renouvellement de la concession doit être présentée à l’OFT au plus tard trois mois avant sa date d’expiration.

²La concession peut être renouvelée s’il résulte des connaissances actuelles relatives aux modifications de l’installation à câbles en question ou de son environnement qu’aucun intérêt de droit public prépondérant ne s’y oppose.

³L’OFT consulte à ce sujet le requérant et les cantons concernés.

⁴Les cantons informent l’OFT de toutes les circonstances susceptibles d’influer sur l’évaluation des intérêts de droit public, notamment des modifications de l’aménagement du territoire qui ont eu lieu depuis l’octroi de la concession.