Projet

743.011 Ordonnance sur les installations à câbles transportant des personnes

fédéraux concernés, être soumises à la procédure d’approbation régie par le droit applicable aux installations à câbles. L’OFT édicte une décision à ce sujet.

Titre précédant l’art. 5

Section 4 Exigences essentielles, prescriptions complémentaires, dérogations aux normes techniques

Art. 5, al. 2

²Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) détermine les exigences essentielles applicables aux installations spéciales et les exigences auxquelles doit satisfaire le dossier de sécurité afférent, si possible avec l’accord de l’organe de contrôle technique du Concordat concernant les installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale (CITT).

Art. 6, al. 2

²Les prescriptions qui doivent être appliquées par la Confédération et les cantons sont édictées par le DETEC, si possible avec l’accord de l’organe de contrôle technique du CITT. L’accord de ce dernier est nécessaire lorsque le DETEC édicte des prescriptions appliquées exclusivement par les cantons.

Art. 6a

Pour attester qu’une installation à câbles, malgré une dérogation à une norme technique, remplit malgré tout les exigences essentielles, il y a lieu de prouver, au moyen d’une analyse de risques, que, dans l’ensemble, la dérogation n’augmente pas le risque.

Titre précédant l’art. 7

Section 5 Dispositions diverses

Art. 8

¹Si possible avec l'accord de l’organe de contrôle technique du CITT, le DETEC édicte des directives sur la fabrication, le contrôle, le montage et la maintenance des câbles

²L’OFT reconnaît les services de contrôle des câbles pour les examens de câbles destructifs et non destructifs. Est reconnu le service qui est accrédité comme tel.

³Si possible avec l'accord de l’organe de contrôle technique du CITT, le DETEC détermine les cas dans lesquels il faut consulter un organisme de contrôle des câbles reconnu