Projet

Ordonnance sur les installations à câbles transportant des personnes 743.011

Art. 47c Défense d’exercer une activité importante pour la sécurité

¹L’entreprise défend à une personne chargée d’activités importantes pour la sécurité d’exercer lesdites activités si cette personne est dans l’incapacité d’assurer le service du fait d’une maladie ou d’un handicap physiques ou psychiques, de l’alcoolisme, d’une autre dépendance ou encore d’autres raisons.

²Les employés d’une entreprise n’ont pas le droit de laisser une personne en état d’incapacité d’assurer le service exercer une activité importante pour la sécurité. .

Art. 47d Incapacité d’assurer le service due à l’alcool ou à d’autres substances

¹L’incapacité d’assurer le service due à l’alcool (état d’ébriété) est considérée comme avérée lorsqu’une personne exerçant une activité déterminante pour la sécurité:

a. a une alcoolémie de 0,10 pour mille ou plus, ou

b. a dans le corps une quantité d’alcool qui conduit à une alcoolémie de 0,10 pour mille ou plus.

²Une alcoolémie de 0,50 pour mille ou plus est considérée comme qualifiée au sens de l’art. 87, al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)¹¹.

³L’incapacité d’assurer le service due à des stupéfiants est considérée comme avérée lorsque l’une des substances suivantes est détectée dans le sang d’une personne exerçant une activité importante pour la sécurité et atteint les valeurs indiquées:

a. cannabis (tétrahydrocannabinol); 1,5 μg/L

b. héroïne/morphine (morphine libre); 15 μg/L

c. cocaïne; 15 μg/L

d. amphétamine; 15 μg/L

e. méthamphétamine; 15 μg/L

f. MDEA (méthylènedioxyéthylamphétamine); 15 μg/L

g. MDMA (méthylènedioxyméthylamphétamine). 15 μg/L

⁴L’OFT édicte une directive sur la détection de ces substances.

⁵Pour les personnes qui peuvent prouver qu’elles consomment une ou plusieurs substances énumérées à l’al. 3 sur ordonnance médicale, l’incapacité d’assurer le service n’est pas considérée comme avérée par la seule détection de ces substances.

11 RS 742.101