Rapport explicatif

Loi fédérale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

- Rapport explicatif

1 Présentation de l'objet

1.1 Contexte

1.1.1 L'accord sur la libre circulation des personnes

Le 21 juin 1999, la Suisse et l'Union européenne (UE) et ses Etats membres ont signé sept accords sectoriels, dont l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)¹. L'ALCP a été accepté par le peuple en 2000 et est entré en vigueur le 1^erjuin 2002.

Avec l'ALCP, le régime de la libre circulation, tel qu'il existe au sein de l'UE, a été introduit progressivement entre la Suisse et l'UE. Les ressortissants suisses et ceux de l'UE ont le droit de choisir librement leur lieu de travail et leur domicile sur le territoire des Etats parties contractantes, à condition qu'ils disposent d'un contrat de travail valable, qu'ils exercent une activité indépendante ou, s’ils n’exercent pas d’activité lucrative, qu'ils disposent de moyens financiers suffisants et d’une assurance maladie. La libre circulation des personnes est complétée par la reconnaissance réciproque des qualifications professionnelles et par la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale.

L'ALCP prévoit aussi une libéralisation partielle des prestations de services personnelles transfrontalières. Les travailleurs et les prestataires de services indépendants ont le droit de se rendre dans un Etat contractant et d'y fournir une prestation de services jusqu'à 90 jours ouvrables par année civile.

1.1.2 Les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

Avec l'introduction progressive de la libre circulation des personnes avec l'UE, le contrôle préalable du respect des conditions usuelles de travail et de salaire en tant que condition d'octroi d'une autorisation a été supprimé le 1^erjuin 2004. Comme la Suisse est un pays avec un niveau salarial élevé comparé à l'UE, le danger que les salaires soient mis sous pression en conséquence de la libre circulation des personnes existe. Pour compenser les contrôles préalables et systématiques du marché du travail, les mesures d'accompagnement permettent de lutter contre la sous-enchère abusive aux conditions de travail et de salaire applicables en Suisse. Si des sous-enchères aux salaires sont constatées, des mesures individuelles comme des sanctions à l'encontre des employeurs étrangers fautifs peuvent être prises, et des instruments généraux comme l'extension facilitée de conventions collectives de travail ou l'édiction de contrats-types de travail contenant des salaires minimaux impératifs peuvent être décidés.

Les mesures d'accompagnement sont entrées en vigueur parallèlement à la deuxième phase de la libre circulation des personnes le 1^erjuin 2004.

Elles comprennent pour l'essentiel les réglementations suivantes :

− La loi fédérale sur les travailleurs détachés (LDét) du 8 octobre 1999², qui oblige les employeurs étrangers à respecter les conditions minimales de travail et de salaire qui sont prescrites par les lois fédérales, les conventions collectives de travail étendues et les contrats-types de travail au sens de l'art. 360a du code des obligations (CO)³

1

RS 0.142.112.681

2

RS 823.20