Rapport explicatif

Loi fédérale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

- Rapport explicatif

vis-à-vis des travailleurs détachés en Suisse dans le cadre de la réalisation d'une prestation de services transfrontalière.

− En cas de sous-enchère salariale abusive et répétée, les dispositions d'une convention collective de travail sur les salaires minimaux, la durée du travail correspondante et l'exécution paritaire peuvent faire l'objet d'une extension facilitée au sens de l'art. 1a de la loi fédérale du 29 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT)⁴. Cette mesure s'applique tant aux entreprises indigènes qu'aux entreprises détachant des travailleurs.

− Dans les branches dans lesquelles il n'existe pas de convention collective, des contrats-types de travail au sens de l'art. 360a CO contenant des salaires minimaux impératifs peuvent être édictés en cas de sous-enchère salariale abusive et répétée. Cette mesure s'applique à toutes les entreprises de la branche concernée.

La mise en œuvre des mesures d'accompagnement a été confiée à différents acteurs. Il existe un dualisme dans l'exécution entre les branches qui sont soumises à une convention collective de travail étendue et les branches sans convention collective de travail étendue.

Les commissions tripartites, instaurées dans les cantons et au niveau fédéral, observent l'évolution du marché du travail en général, enquêtent sur les soupçons de sous-enchère salariale et proposent aux autorités compétentes des mesures lorsqu'elles constatent une sous-enchère salariale abusive et répétée au sens de l'art. 360a, al. 1, CO. Au préalable,

elles recherchent en règle générale un accord direct avec les employeurs concernés (procédure de conciliation, art. 360b, al. 3, CO). Il incombe aux commissions tripartites de déterminer s'il existe une sous-enchère salariale abusive et répétée. En outre, les commissions tripartites sont chargées de contrôler le respect des dispositions d'un contrat-type de travail contenant des salaires minimaux au sens de l'art. 360a CO. Les commissions tripartites n'ont pas de compétence de sanction vis-à-vis des employeurs étrangers fautifs en cas de sousenchère aux salaires usuels de la localité ou de la branche. Elles sont cependant tenues d'annoncer les infractions aux lois qu'elles constatent aux autorités cantonales compétentes en vue de pouvoir les sanctionner.

Dans les branches soumises à des conventions collectives de travail étendues, le contrôle du respect des dispositions de la convention collective incombe aux commissions paritaires chargées de l'exécution de la convention. La LDét leur confère en outre la compétence de contrôler le respect d'une convention collective de travail auprès des entreprises étrangères. Si ces organes de contrôle constatent des infractions à une convention collective de travail déclarée de force obligatoire, ils ont, selon la LDét, l'obligation d'en informer les autorités cantonales compétentes pour infliger des sanctions.

1.1.3 Adaptations et améliorations des mesures d'accompagnement depuis leur entrée en vigueur

Avec l'extension de l'ALCP aux dix Etats membres entrés dans l'UE en 2004, l'efficacité et l'exécution des mesures d'accompagnement ont été renforcées le 1^eravril 2006.

Le 1^erjanvier 2010, l'exécution des mesures d'accompagnement a encore été optimisée suite à l'extension de l'ALCP à la Roumanie et à la Bulgarie. Le renforcement et l'optimisation des mesures d'accompagnement contenaient notamment : l'obligation pour les cantons de disposer d'un nombre suffisant d'inspecteurs du marché du travail, des sanctions renforcées, l'obligation pour les prestataires de services indépendants de prouver leur statut, l'application de dispositions des conventions collectives de travail étendues aux prestataires de services étrangers (en particulier l'obligation de déposer une caution et de payer les contribu-

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RS 221.215.311