Rapport explicatif

Loi fédérale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

- Rapport explicatif

tions aux frais d'exécution) et la un nombre annuel fixe et minimal de contrôles à réaliser (27 000) au niveau de l'ordonnance.

Le 21 octobre 2011, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a publié un rapport sur l'évaluation de la surveillance et des effets des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes⁵. Ce rapport a été suivi d'une prise de position le 8 mai 2012. Ce rapport traitait notamment de l'analyse de l'évolution des salaires depuis l'ouverture du marché du travail suisse ainsi que de l'évaluation de la mise en œuvre et du pilotage des mesures d'accompagnement. La CdG-N a émis trois recommandations : l'amélioration du pilotage stratégique et opérationnel de l'exécution, l'harmonisation de l'application des mesures d'accompagnement et l'amélioration de la qualité des banques de données sur lesquelles se base la communication. La CdG-N a en outre déposé un postulat dans lequel elle demandait d'examiner les éventuels besoins au niveau légal concernant les contrats-types de travail et une clarification approfondie de la problématique des chaînes de sous-traitance. Le Conseil fédéral a adopté les recommandations et le postulat. La CdG-N surveille la mise en œuvre des recommandations.

Le 1^erjanvier 2013, des lacunes dans la législation relative aux mesures d'accompagnement ont été comblées et leur exécution rendue plus efficace. Des mesures pour lutter contre l'indépendance fictive de prestataires de services étrangers ont été introduites avec l'obligation de fournir des documents et de nouvelles possibilités de sanction ont été introduites. De nouvelles sanctions ont également été prévues dans la loi pour sanctionner les employeurs qui engagent des travailleurs en Suisse et qui ne respectent pas les salaires minimaux des contrats-types de travail. L'introduction de possibilités de sanction en cas d'infractions aux conventions collectives de travail étendues selon la procédure facilitée, ainsi que l'obligation des employeurs étrangers d'annoncer le salaire des travailleurs détachés, font également partie du renforcement des mesures d'accompagnement. L'obligation d'annoncer le salaire dans le cadre de la procédure d'annonce en ligne pour les prestataires de services en ce qui concerne les missions jusqu'à 90 jours par année civile est entrée en vigueur le 15 mai 2013.

Le 15 juillet 2013, la responsabilité solidaire renforcée pour les secteurs de la construction, du génie civil et du second œuvre est entrée en vigueur. Elle permet à ce que l'entrepreneur contractant puisse être rendu responsable du non-respect des conditions de travail et de salaire par ses sous-traitants. La mise en œuvre de la responsabilité solidaire a été concrétisée dans l'ordonnance du 21 mai 2003⁶ sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét).

A côté des adaptations légales indiquées, l'exécution des mesures d'accompagnement a continuellement été améliorée, en particulier aussi en raison de différentes évaluations.

En 2013, des recommandations sur la façon de procéder à l'observation du marché du travail ont été élaborées à pour les commissions tripartites cantonales. Ces recommandations fixent certains standards minimaux et doivent contribuer à l'uniformisation de l'exécution.

En collaboration avec des représentants des commissions paritaires, des associations de contrôle et des cantons, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a lancé un projet d'optimisation des méthodes de travail des commissions paritaires et de la collaboration avec les cantons. Dans ce cadre, une procédure modèle d'exécution de la LDét pour la réalisation d'un contrôle et l'optimisation de l'échange d'informations entre les commissions paritaires et les autorités cantonales compétentes a été élaborée. Différents instruments et documents sont mis à disposition avec la procédure modèle. Depuis l'automne 2013, des formations relatives à cette procédure modèle ont été organisées pour les organes d'exécution. Elles doivent permettre aux commissions paritaires d'améliorer leurs processus internes, de les

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Lien: http://www.parlament.ch/f/dokumentation/berichte/berichte-

aufsichtskommissionen/geschaeftspruefungskommission-gpk/berichte-2011/Documents/bericht-gpk-n-flankmassnahmen-2011-10-21-f.pdf

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RS 823.201