Rapport explicatif

Loi fédérale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

- Rapport explicatif

− En cas de sous-enchère abusive et répétée aux salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession, des contrats-types de travail contenant des salaires minimaux au sens de l'art. 360a CO peuvent être édictés. Les conditions d'édiction d'un contrat-type de travail sont définies dans la loi. Celle-ci ne règle cependant les conditions de prorogation d'un contrat-type de travail au sens de l'art. 360a CO. Elles doivent être réglées au niveau légal pour des raisons de clarté.

− Si, dans une branche économique ou une profession soumise à une convention collective de travail, les salaires et la durée du travail usuels dans la localité, la branche ou la profession font l'objet d'une sous-enchère abusive et répétée, la convention collective de travail peut être étendue selon une procédure facilitée. Les dispositions qui peuvent faire l'objet d'une extension facilitée, qui sont limitées aujourd'hui aux dispositions portant sur la rémunération minimale et la durée du travail correspondante, les contributions aux frais d'exécution, les contrôles paritaires et les sanctions à l'encontre des employeurs et des travailleurs fautifs, peuvent être élargies à d'autres domaines afin d'améliorer l'extension facilitée et la lutte contre les abus.

Par la création d'une deuxième procédure permettant aux parties contractantes à une convention collective de travail de déposer une demande d'extension facilitée, l'efficacité de la mesure sera encore améliorée.

Il existe aujourd'hui différentes branches soumises à une convention collective de travail étendue qui, pour différentes raisons, atteignent tout juste le quorum des employeurs. Or, le quorum des employeurs est un des trois quorums qui doit être rempli pour octroyer l'extension d'une convention collective de travail. Dans ces branches, si le quorum n'est plus rempli, des situations problématiques concernant les conditions de travail et de salaire peuvent en découler. Les conditions légales pour permettre aux parties à une convention collective de travail de réagir vis-à-vis de cette situation doivent être aménagées dans le cadre de l'extension traditionnelle.

− Les employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse et qui enfreignent les conditions minimales de travail et de salaire peuvent aujourd'hui être sanctionnés par une amende administrative jusqu'à 5000 francs au plus en cas d'infractions de peu de gravité. En cas d'infractions plus graves aux conditions minimales de travail et de salaire, une interdiction de prester en Suisse d'un à cinq ans peut être prononcée. Malgré les peines conventionnelles qui, en plus des sanctions administratives, peuvent être infligées sur la base des conventions collectives de travail étendues en cas d'infractions aux conditions minimales de travail et de salaire prévues par ces dernières, l’efficacité des sanctions administratives peut être amélioré. Ceci vaut également pour la sanction des employeurs suisses qui engagent des travailleurs en Suisse et qui ne respectent pas les dispositions relatives au salaire minimum prévu par un contrat-type de travail au sens de l'art. 360a CO. La limite supérieure de l'amende actuellement prévue par la LDét lorsque de telles infractions sont commises est de 5000 francs.

1.1.6 Possibilités d'amélioration dans l'exécution

L'expérience faite jusqu'à présent avec les mesures d'accompagnement montre que ces dernières ont fait leur preuve. Elles garantissent une protection efficace des travailleurs indigènes et étrangers face à des sous-enchères et infractions aux conditions de travail. Il existe néanmoins différents domaines dans leur exécution qui peuvent faire l'objet de certaines améliorations. C'est pourquoi, le 26 mars 2014, en plus des mesures au niveau légal, le Conseil fédéral a mandaté le DEFR et le DFJP de mettre en œuvre les mesures suivantes au niveau de l'ordonnance et de l'exécution :

− Introduction d'une obligation d'annonce et d'autorisation pour les prestataires de services étrangers actifs dans la branche de l'aménagement et de l'entretien paysage dès le 1^erjour des travaux ;