Rapport explicatif

Loi fédérale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

- Rapport explicatif

Tant en ce qui concerne la modification du CO que celle de la LECCT, la situation des cantons est identique à celle de la Confédération. La Confédération est compétente pour édicter des contrats-types de travail au sens de l'art. 360a CO si le champ d'application concerne le territoire de plusieurs cantons. Le canton est compétent si le contrat-type est édicté pour son territoire uniquement. Cette répartition des compétences vaut aussi dans le domaine des extensions des conventions collectives de travail. Si le champ d'application de l'extension concerne plusieurs cantons, le Conseil fédéral est compétent. Si le champ d'application est limité au territoire d'un canton ou d'une partie de celui-ci, c'est l'autorité cantonale désignée qui l'est. Les modifications proposées peuvent en conséquence avoir d'éventuels impacts pour les cantons.

3.3 Conséquences économiques

D'un point de vue économique, l'ouverture du marché du travail a, contribué ces dernières années de manière significative à la croissance économique et à l'emploi en Suisse. Grâce aux mesures d'accompagnement, les effets négatifs liés à l'ALCP sur le marché du travail ont été limités. Avec l'augmentation du montant des amendes administratives et de l'élargissement des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une extension facilitée, l'efficacité des instruments existants pour lutter la sous-enchère est améliorée.

Avec la nouvelle possibilité créée pour les partenaires sociaux d'une branche de demander directement l'extension facilitée de leur convention, il s'agit d'une modification procédurale. Les conditions pour pouvoir prononcer une extension facilitée, à savoir l'existence d'un abus, le quorum mixte et la prise en compte des intérêts légitimes d'autres branches économiques ou d'autres milieux de la population, continuent à s'appliquer. Elles garantissent que l'extension facilitée par les autorités étatiques peut intervenir seulement en cas d'abus et qu'elle prend en considération la réalité économique de la branche.

Avec la possibilité de proroger pour une durée limitée une extension déjà existante lorsque le quorum des employeurs n'est plus rempli, il existe potentiellement, selon la structure de la branche, un certain risque à ce qu'une convention collective d'une minorité ait des effets négatifs sur les dissidents en ce qui concerne les conditions de travail et de salaire. Du fait que la dérogation proposée au quorum des employeurs ne peut être appliquée qu'une seule fois et qu'elle peut l'être uniquement aux conventions collectives de travail déjà étendues, on peut partir de l'idée que l'extension ne devrait pas avoir d'effets trop importants sur les dissidents. Ces derniers devaient déjà respecter une fois les conditions minimales de travail et de salaire applicables de la convention collective étendue. Ceci vaut aussi pour une prorogation d'un contrat-type de travail. Par ailleurs, les autres conditions pour pouvoir prononcer l'extension d'une convention collective restent. Elle ne doit pas être contraire à l'intérêt général et ne doit pas léser les intérêts légitimes d'autres branches économiques ou d'autres milieux de la population.

Dans l'ensemble, les adaptations proposées de la LDét et de la LECCT peuvent être considérées comme modérées. Elles servent à améliorer l'exécution des mesures d'accompagnement. Les chances d'accès au marché pour les entreprises étrangères restent intactes et celles-ci n'auront pas de charge administrative supplémentaire.

4 Lien avec le programme de législature et la planification financière

Le projet n'est pas prévu, ni dans le Message sur le programme de la législature 2011-2015 du 25 janvier 2012²⁷, ni dans l'Arrêté fédéral sur le programme de législature 2011-2015 du 15 juin 2012²⁸.