Rapport explicatif

Loi fédérale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

- Rapport explicatif

1.3.2 Elargissement des dispositions d'une convention collective de travail qui peuvent faire l'objet d'une extension facilitée

Conformément au droit en vigueur, les dispositions qui peuvent faire l'objet d'une extension selon la procédure facilitée sont limitées aux domaines que sont la rémunération minimale et la durée du travail correspondante, les contributions aux frais d'exécution, les contrôles paritaires et les sanctions à l'encontre des employeurs et des travailleurs fautifs, en particulier les peines conventionnelles et les frais de contrôle.

La limitation matérielle à ces domaines était due à deux raisons. D'une part, l'extension facilitée du champ d’application, contrairement à l'extension traditionnelle du champ d’application, n'a pas pour but de pouvoir rendre applicables des conditions minimales de travail négociées par une majorité d'employeurs et de travailleurs à l'ensemble de la branche. C'est un instrument de lutte contre la sous-enchère abusive et répétée. Pour ce faire, l'ensemble des dispositions d'une convention collective de travail, qui règlent les conditions de travail individuelles (clauses normatives¹²) et les rapports entre les employeurs et les travailleurs et la communauté conventionnelle (clauses semi-normatives¹³), ne doit pas être étendu. Seules les dispositions permettant de lutter contre la sous-enchère et d'assurer l'exécution de la convention doivent pouvoir l'être. Un salaire minimum en lien avec une durée du travail correspondante doit être garanti, les contributions aux frais d'exécution de la convention doivent pouvoir être prélevées auprès de l'ensemble des employeurs soumis à l'extension en raison des coûts engendrés pour les organes paritaires par la vérification du respect de la convention et les organes paritaires doivent être habilités à en contrôler le respect et infliger les sanctions prévues par la convention en cas d'infractions.

D'autre part, il s'agit de domaines qui peuvent être appliqués aux travailleurs détachés de par la loi sur les travailleurs détachés¹⁴. Même si l’art. 2 LDét prévoit que d'autres domaines doivent aussi être respectés, ces derniers sont des domaines qui font principalement l'objet de réglementation de droit public et qui, par conséquent, sont de toute façon applicables.

Les partenaires sociaux constatent cependant qu'à l'heure actuelle, le fait que certains domaines ne puissent pas faire partie de l'extension facilitée et que les employeurs dissidents ne doivent pas respecter les dispositions correspondantes d'une convention collective de travail peut provoquer une situation de sous-enchère. Cette situation remet en question la mesure de l'extension facilitée et le but qu'elle poursuit.

Les domaines qui sont visés comprennent les dispositions relatives à la durée du travail et du repos (et pas seulement d'une durée du travail en lien avec une rémunération minimale), aux vacances, aux frais et à la garantie financière.

Si ces dispositions ne peuvent pas être étendues dans le cadre de l'extension facilitée, les employeurs et les travailleurs qui ne sont pas liés par la convention en tant que telle (les dissidents) ne doivent pas respecter ces conditions minimales de travail et de salaire. Or, cette situation entraine les effets suivants : d'une part, certaines conditions minimales de travail ne sont pas garanties aux travailleurs dissidents qui n'en bénéficient donc pas, et, d'autre part, les employeurs dissidents disposent de plus de flexibilité quant aux conditions minimales à respecter, ce qui leur permet d'offrir des prestations à des prix inférieurs à ceux exigés par les employeurs liés par la convention, et ce, en raisonde la différence de coût générée par les conditions de travail garanties par la convention.

Cette différence de traitement, et la sous-enchère qui peut en découler, se retrouve entre les employeurs liés par la convention collective de travail et les dissidents qui y seraient soumis de par l'extension facilitée ainsi que, dans le cas où une partie de la branche est déjà soumise à une extension traditionnelle, entre les employeurs liés et soumis à l'extension tradi-