Rapport explicatif

Loi fédérale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

- Rapport explicatif

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

La législation se basesur l'art. 110, al. 1, let. a et d et sur l'art. 110, al. 2 de la Constitution (Cst)²⁹, autorisant la Confédération à édicter des dispositions sur la protection des travailleurs et l'extension du champ d’application de la convention collective de travail.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Comme indiqué dans le Message du Conseil fédéral relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE du 23 juin 1999 (FF 1999 5440), la LDét se base sur la directive européenne concernant le détachement de travailleurs³⁰. L'art. 22 annexe 1 ALCP se réfère expressément à cette directive. Les mesures proposées dans le présent projet visent une meilleure exécution des conditions minimales de travail et de salaire vis-à-vis des entreprises étrangères par une augmentation du montant de l'amende administrative qui peut être prononcée par les autorités en cas d'infractions. Les propositions de modifications de la LDét correspondent à la directive européenne sur les travailleurs détachés et ne vont pas au-delà de la marge de manœuvre nationale qui y est prévue. Il convient toutefois de signaler que l’UE a, par le passé, critiqué la hauteur des sanctions ainsi que l’interdiction de prester comme étant disproportionnées. Il faut dès lors s’attendre à ce qu’elle portera à nouveau un jugement critique concernant l’augmentation prévue des sanctions.

Les mesures relatives à la prorogation des contrats-types de travail au sens de l'art. 360a CO et de l'extension des conventions collectives de travail se basent uniquement sur le droit interne.

5.3 Forme de l'acte à adopter

Comme des lois fédérales en vigueur sont modifiées avec le présent projet, l'acte doit revêtir la forme d'une loi fédérale, conformément à l'art. 164 Cst.