Rapport explicatif

Loi fédérale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

- Rapport explicatif

− Augmentation, pour une durée limitée, sur demande des organes de contrôle, du nombre de contrôles dans les branches et les régions particulièrement concernées ;

− Examen des possibilités d'amélioration de la procédure d'annonce en ligne ;

− Création d'un calculateur de salaires standardisé, basé sur les données de la structure des salaires, qui permet de déterminer le salaire usuel par canton ;

− Continuation du projet d'optimisation des méthodes de travail des commissions paritaires et de la collaboration avec les cantons.

Ces mesures, en vue d'améliorer l'exécution sont en principe à mettre en œuvre de suite.

1.2 La réglementation proposée

La réglementation proposée, qui est mise en œuvre dans le cadre de la révision et du complément de différentes législations, concerne les domaines suivants :

− Définition des conditions de prorogation d'un contrat-type de travail ;

− Elargissement des dispositions d'une convention collective de travail qui peuvent faire l'objet d'une extension facilitée ;

− Création d'une procédure supplémentaire permettant d'étendre une convention collective de travail selon la procédure facilitée en cas d’abus ;

− Possibilité de proroger, une seule fois et pour une durée limitée, l'extension d'une convention collective de travail déjà étendue lorsque le quorum des employeurs n'est plus rempli ;

− Augmentation de la limite supérieure des sanctions administratives en cas d'infractions aux conditions minimales de travail et de salaire.

1.2.1 Définition des conditions de prorogation d'un contrat-type de travail

Avec les mesures d'accompagnement, une observation générale du marché du travail par les commissions tripartites, composées de représentants de l'Etat, des associations patronales et des syndicats, a été introduite. Des commissions tripartites existent dans chaque canton et au niveau fédéral. Si les commissions tripartites, dans le cadre de l'observation du marché du travail, constatent dans une branche ou une profession une sous-enchère abusive et répétée aux salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession, et qu'il n'existe pas de convention collective de travail contenant des dispositions relatives aux salaires minimaux pouvant être étendue, l'autorité compétente peut, sur demande de la commission tripartite, édicter un contrat-type de travail pour une durée limitée prévoyant des salaires minimaux différenciés selon les régions et selon les localités.

Les art. 360a et 360b CO, qui règlent les principes indiqués, ne déterminent pas à l'heure actuelle à quelles conditions un contrat-type de travail au sens de l'art. 360a CO peut être prorogé. Le projet de loi prévoit de définir ces conditions. Un contrat-type de travail existant doit pouvoir être prorogé lorsque la commission tripartite compétente a constaté des infractions répétées au salaire minimum et qu'il existe des indications que l'échéance du contrat-type de travail et du salaire minimum prévu peut de nouveau conduire à des sous-enchères abusives et répétées aux salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession. Si ces conditions sont remplies, la commission tripartite compétente peut demander la prorogation d'un contrat-type de travail à l'autorité compétente.