Rapport explicatif

Loi fédérale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

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tionnelle et les employeurs soumis à l'extension facilitée. Il existe en effet des branches dans lesquelles une convention collective de travail a été étendue pour une partie de la branche seulement (c'est-à-dire pour les entreprises employant un certain nombre minimal de travailleurs).

La sous-enchère abusive et répétée n'est ainsi pas seulement liée au respect de la rémunération minimale et du temps de travail correspondant, mais également du respect d'autres conditions minimales de travail.

Pour les raisons évoquées dans les paragraphes précédents, les dispositions relatives au temps de travail et du repos, aux vacances et aux frais doivent pouvoir être étendues dans le cadre de la procédure facilitée.

A noter que l'élargissement des dispositions pouvant faire l'objet d'une extension facilitée s'applique tant pour la procédure déjà existante selon l'art. 1a, al. 1, LECCT (demande de la commission tripartite) que pour la nouvelle procédure prévue à l'art. 1a, al. 2,LECCT.

a) Durée du travail et du repos

Conformément au droit en vigueur, seule la durée du travail correspondant à la rémunération minimale peut être étendue de façon facilitée. Si une convention collective de travail prévoit un salaire minimum en fonction d'un nombre d'heures, celui-ci peut et doit d'ailleurs être étendu afin qu'un salaire minimum correspondant à une durée du travail déterminée soit garanti. Cependant, la durée du travail en elle-même ne peut pas être étendue.

Les clauses qui se rapportent à la réglementation du temps de travail et du repos, y compris les dispositions générales relatives à l'organisation du temps de travail, doivent pouvoir être étendues afin que les employeurs dissidents doivent également se conformer à la réglementation générale du temps de travail prévue par la convention collective. C'est le cas par exemple de dispositions qui prévoient une durée de travail hebdomadaire maximale. Si une convention prévoit une durée inférieure au maximum prévu par la loi fédérale du 13 mars 1964¹⁵ sur le travail, ce plafond doit également être respecté dans le cadre de l'extension facilitée du champ d’application par les dissidents, qui pouvaient jusqu'à présent travailler audelà de cet horaire (dans les limites légales) et bénéficier de plus de liberté dans l'organisation et la durée du travail (même si cela signifiait à cet égard que la rémunération minimale devait être adaptée proportionnellement). L'extension facilitée d'une telle disposition a également pour effet que, si une convention prévoit un supplément pour les heures supplémentaires, toute heure au-delà du plafond prévu par la convention sera déjà considérée comme supplémentaire et pourra faire l'objet d'un supplément, ce qui n'était pas garanti par les dissidents si ceux-ci prévoyaient dans le contrat individuel de travail une durée hebdomadaire plus élevée.

b) Vacances

Il est fréquent qu'une convention collective de travail prévoie une réglementation relative aux vacances et que ses dispositions soient plus favorables que les dispositions minimales du code des obligations¹⁶. Une convention collective peut par exemple prévoir un nombre de jours de vacances plus élevé, du moins pour certaines catégories de travailleurs. Les employeurs et les travailleurs soumis à une extension facilitée doivent également devoir les respecter et en bénéficier.

Concernant les entreprises étrangères qui détachent des travailleurs en Suisse, on peut relever que le fait que l'ensemble des dispositions sur les vacances puissent désormais être étendues dans la procédure facilitée n'empêche pas que, conformément à l'art. 2, al. 1, let. c, de la loi sur les travailleurs détachés, seules les règles relatives à la durée minimale continueront à pouvoir leur être appliquées. L'octroi et la prise effective des vacances sont diffici-