Rapport explicatif

Loi fédérale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

- Rapport explicatif

rendre plus efficients et d'uniformiser l'exécution dans l'ensemble de la Suisse. A ce propos, la directive du SECO sur la comparaison internationale de salaires a été révisée.

Depuis 2013, le SECO réalise des audits auprès des organes d'exécution des mesures d'accompagnement, dont le but principal est d'examiner la conformité légale de l'exécution de la LDét par les organes d'exécution. En outre, ils doivent permettre au SECO d'améliorer ses connaissances sur une exécution appropriée de la LDét pour en soutenir la surveillance et le pilotage (pilotage global et pilotage individuel des organes d'exécution). Enfin, les audits doivent également permettre de soutenir les organes d'exécution dans leurs activités.

1.1.4 Développements récents dans le domaine de la libre circulation des personnes et des mesures d'accompagnement

Eu égard aux votations populaires liées à l'ALCP (initiative populaire "Contre l'immigration de masse", initiative populaire "Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles", éventuel scrutin référendaire à l'extension de l'ALCP à la Croatie), le Chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), Johann N. Schneider-Ammann, et la Cheffe du Département fédéral de justice et police

(DFJP), Simonetta Sommaruga, avaient chargé le SECO d'instituer un groupe de travail pour faire un bilan du fonctionnement du système actuel des mesures d'accompagnement et examiner si d'éventuelles mesures étaient nécessaires. Le groupe de travail "Libre circulation des personnes et mesures du marché du travail" avait été institué le 2 juillet 2013 et était composé de représentants de la Confédération, des cantons et des partenaires sociaux.

Le groupe de travail est arrivé à la conclusion que le système des mesures d'accompagnement peut encore être amélioré. Dans son rapport⁷, il a soumis au Conseil fédéral des recommandations avec des mesures d'amélioration. Le 7 mars 2014, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du groupe de travail et, sur cette base, a mené une première discussion. Le 26 mars 2014, le Conseil fédéral a décidé des mesures d'amélioration et mandaté le DEFR et le DFJP de les réaliser.

Le 9 février 2014, l'initiative populaire de l'Union démocratique du centre (UDC) "Contre l'immigration de masse" a été acceptée par le peuple et les cantons. Le nouvel art. constitutionnel 121a exige que la Suisse gère de manière autonome l’immigration. Le nombre d'autorisations délivrées pour le séjour des étrangers doit être limité par des plafonds et des contingents annuels, fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale. Ils doivent inclure les frontaliers. Le nouvel article constitutionnel exige en outre que les traités internationaux contraires soient renégociés et adaptés dans un délai de trois ans et à ce qu'aucun nouveau traité international contraire à l'article constitutionnel ne soit conclu.

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouvel art. 121a de la Constitution (Cst)⁸ se pose entre autres la question de la forme sous laquelle continueront les mesures d'accompagnement. La façon dont l'initiative sera mise en œuvre aura une influence sur la forme des mesures d'accompagnement.

Indépendamment de cette situation, le Conseil fédéral considère qu'il existe des possibilités d'amélioration des mesures d'accompagnement actuelles, tant sur le plan légal qu'au niveau de l'exécution.

1.1.5 Possibilités d'amélioration sur le plan légal

Sur le plan légal, il existe un potentiel d'amélioration des mesures d'accompagnement existantes dans les domaines suivants :