Rapport sur les résultats

Rapport du 16 octobre 2014 sur les résultats de la consultation relative à la modification du droit du bail dans le code des obligations (CO)

1 Situation initiale

Le 15 mai 2013, le Conseil fédéral a mené une discussion sur la libre circulation des personnes et le marché du logement. Il s'est alors prononcé en faveur d’une plus grande transparence sur le marché du logement locatif, laquelle permettrait sans doute d’obtenir un effet d’atténuation sur les prix sans restreindre les droits des bailleurs. C’est pourquoi le Conseil fédéral a donné mandat au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’examiner si, dans toute la Suisse, l’indication du précédent loyer au moyen d’une formule officielle ad hoc devait être rendue obligatoire lors de la conclusion d’un contrat de bail. Le DEFR a remis son rapport au Conseil fédéral en décembre 2013.

Le 15 janvier 2014, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats intermédiaires du dialogue instauré entre la Confédération, les cantons et les villes en matière de politique du logement et sous la conduite de l'Office fédéral du logement (OFL). Les conclusions du groupe de travail «Dialogue en matière de politique du logement» viennent conforter le Conseil fédéral dans son approche selon laquelle l’offre de logements doit avant tout être déterminée par le marché. Afin d’optimiser sa politique, le Conseil fédéral a décidé d’étudier de manière approfondie les mesures recommandées par le groupe de travail et de poursuivre le dialogue. Simultanément, le Conseil fédéral s'est à nouveau prononcé en faveur du principe d'une révision du droit du bail visant à augmenter la transparence sur le marché du logement locatif. Il a donc chargé le DEFR d'élaborer, jusqu'en juin 2014, un projet soumis à consultation et portant sur la modification du droit du bail dans le code des obligations (CO).

2 A propos de la procédure de consultation

Le 28 mai 2014, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification des dispositions du CO régissant le droit du bail. Selon ce projet, lors de la conclusion d'un nouveau contrat de bail, le loyer précédent devra, dans toute la Suisse, être communiqué au moyen d'une formule officielle, et les motifs d'une éventuelle augmentation de loyer devront être brièvement indiqués. Le projet comprend encore d'autres améliorations pour les locataires et les bailleurs et veille ainsi à l'équilibre des intérêts. La fin du délai de consultation était fixée au 30 septembre 2014. Les adaptations proposées comprennent, hormis l'extension de l'obligation d'utiliser une formule officielle, le transfert à la Confédération de la compétence en matière de formule officielle, un délai de carence courant dès le début du contrat de bail pour des augmentations de loyer fondées sur des améliorations entraînant une plus-value ou sur des améliorations énergétiques, la possibilité d'une signature reproduite par un moyen mécanique (fac-similé) pour notifier une augmentation de loyer ou une modification du montant des acomptes pour frais accessoires; enfin, il est proposé que, lorsque le loyer est augmenté selon un échelonnement convenu, la forme écrite suffit.

Les cantons, les partis politiques représentés au sein de l'Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l'économie ainsi que d'autres organisations intéressées, en particulier celles défendant les intérêts des locataires et des bailleurs, ont été invités à se prononcer sur le projet. Le projet mis en consultation a également été publié sur le site Internet de la Confédération (http://www.admin.ch) et sur celui de l'OFL

(www.bwo.admin.ch).

Jusqu'à la fin du délai de consultation, soit au 30 septembre 2014, 68 réponses sont parvenues. Les 26 cantons ont fait connaître leur position. En outre, 7 partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale ont communiqué leur avis. Ce sont: le Parti bourgeois-démocratique (PBD), le Parti démocratechrétien (PDC), le Parti évangélique suisse (PEV), les Libéraux-Radicaux (PLR), le Parti écologiste suisse (PES), l'Union Démocratique du Centre (UDC) et le Parti socialiste (PS). Parmi les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, seule l'Union des villes suisses (UVS) a répondu.

Trois associations faîtières de l'économie ont pris position sur le fond, à savoir l'Union suisse des arts et métiers (usam), l'Union syndicale suisse (USS) et Travail.Suisse. Deux autres associations économiques, soit l'Union patronale suisse (UPS) et la Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse) ont répondu tout en renonçant à se prononcer sur le contenu.