Rapport sur les résultats

Rapport du 16 octobre 2014 sur les résultats de la consultation relative à la modification du droit du bail dans le code des obligations (CO)

4.4 Organisations de locataires

SMV, ASI, SMV-D, ASLOCA romande: les taux hypothécaires ont baissé depuis 2008 dans une mesure jamais connue à ce jour. Les coûts du capital des propriétaires se sont réduits de près de moitié durant la période concernée. Par contre, les loyers augmentent chaque année. Pendant la période considérée, les hausses de loyer dépassent l'évolution des salaires réels. Depuis 2009, le taux d'intérêt de référence a baissé par six fois, ce qui aurait dû engendrer des baisses de loyer de plus de 15 pour cent. Les locataires affectent, sur tout le territoire national, davantage d’argent au loyer. La poursuite de la hausse des loyers est spécialement imputable aux augmentations perçues à l'occasion des changements de locataire.

SMV, ASI, SMV-D, ASLOCA romande: les loyers représentent les plus gros postes de dépenses dans le budget du ménage. Celles affectées à l'habitat et l'énergie atteignent 25pour cent dans le panier-type de l'indice national des prix à la consommation. Ce taux est supérieur pour les bas revenus.

SMV, ASI, SMV-D, ASLOCA romande: le bailleur n'est pas tenu de prouver l'état d'un immeuble au plan énergétique. Il n'existe pas encore de prescription à l'échelon national pour la communication du loyer précédent. En raison de ce manque de transparence, il est plus aisé aux bailleurs d'augmenter le loyer lors du changement de locataire, et ce dans une grande mesure.

SMV, ASI, SMV-D, ASLOCA romande: la protection contre les abus s'avère lacunaire au moment de la fixation du loyer initial, dès lors que les majorations ne sont pas assujetties à justification. Sans loyers initiaux transparents, les locataires n'ont pas à leur disposition les informations nécessaires pour juger s'il est judicieux de contester le loyer.

SMV, ASI, SMV-D, ASLOCA romande: comme le projet tient compte d'exigences formulées depuis de longues années par les bailleurs, il est équilibré.

SMV, ASI, SMV-D, ASLOCA romande: il est nécessaire que la grave pénurie de logements et le renchérissement des loyers soient encore combattus par d'autres mesures. Il y a besoin d'une plus forte limitation des hausses lors de la conclusion de nouveaux baux de logements, il s'agit d'améliorer aussi la protection contre la résiliation du bail et d'accroître la part des prestataires de logements non axés sur les gains.

ASLOCA romande: des mesures sont exigées, qui contribuent à une détente du marché. Un élément crucial réside dans la production de logements et, spécialement de logements de maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Un autre champ d'application réside dans le droit du bail. Le but consiste en l'occurrence à lutter contre les effets de la pénurie de logements prenant la forme d'abus.

ASLOCA romande: il y a lieu d'établir un lien entre la tension sur le marché du logement et l'arrivée de travailleurs en Suisse, dans le cadre de la libre circulation des personnes, depuis 2002. Le secteur immobilier n'était pas en mesure de produire des logements en suffisance.

SMV, ASI, SMV-D, ASLOCA romande: un arrêté fédéral comme celui de 1972 relatif aux mesures contre les abus dans le secteur des loyers serait possible, ce afin de créer des règles permettant une limitation des hausses ou un contrôle des loyers, ainsi

qu'une plus grande protection contre la résiliation du bail dans des régions chroniquement soumises à une grave pénurie de logements.

4.5 Organisations de bailleurs

SVIT, uspi: la crainte est exprimée de voir les modifications prévues déboucher sur une évolution défavorable du marché du logement.

uspi: les modifications engendrent des obstacles aux investissements des bailleurs.