Rapport sur les résultats

Rapport du 16 octobre 2014 sur les résultats de la consultation relative à la modification du droit du bail dans le code des obligations (CO)

5.5.2 Partis politiques

PBD, PDC, PEV, PES et PS se prononcent en faveur de la modification.

UDC et PLR ne la souhaitent pas.

PES: l'obligation de la formule officielle est approuvée, car elle crée davantage de transparence. Il faudrait également que soit imposée l'indication du taux de référence sur lequel le loyer précedent se fonde et à combien s'élevaient effectivement les frais accessoires dans les années passées. L'obligation de la formule officielle devrait aussi s'appliquer en cas de premières locations et après des assainissements globaux, ce dernier point visant à contrer aussi des hausses inappropriées. L'obligation précitée devrait être applicable encore aux baux commerciaux et celui des petites et moyennes entreprises (PME). La nullité des augmentations de loyer non motivées ou incorrectement fondées devrait être clairement réglée.

PS: la mise en vigueur d'une obligation de formule officielle au niveau suisse est particulièrement appréciée, indépendamment du critère de la pénurie locale de logements. Il en est de même pour les conséquences juridiques de la nullité partielle en cas de remise tardive de la formule officielle.

PDC: en vertu de l'article 109 Cst., selon lequel la Confédération légifère afin de lutter contre les abus en matière de bail à loyer, notamment les loyers abusifs, l'extension à toute la Suisse des règles déjà éprouvées dans sept cantons est une mesure réfléchie et adaptée à la situation actuelle. Est aussi approuvé le fait que l'information doive avoir lieu au plus tard jusqu'à la conclusion du contrat. La renonciation au critère de la pénurie de logements est également approuvée, car la protection contre les abus doit s'inscrire dans la durée et être dissociée de la conjoncture immobilière.

PBD: l'extension géographique est proportionnée, car les investissements continueront à valoir la peine et la protection des locataires ne sera étendue qu'avec modération. La communication du loyer précédent avant la conclusion du contrat est impérative, car ce n'est que de la sorte que l'effet préventif de la réglementation peut pleinement se déployer.

PEV: en vertu de la plus grande transparence, il y a meilleure protection des locataires qui sont souvent les victimes dans un marché immobilier axé sur le profit. L'extension à toute la Suisse, peu importe l'existence d'une pénurie de logements au plan local, crée une égalité de traitement tant pour les locataires que pour les bailleurs et garantit une meilleure protection juridique des locataires.

PLR: le fédéralisme doit être respecté, vue que jusqu'ici sept cantons, se fondant à cet effet sur l'article 270, alinéa 2 CO, ont introduit une obligation d'utiliser une formule officielle. Il n'y a aucune raison de transférer cette compétence à la Confédération. De plus, le futur locataire a la possibilité de se renseigner auprès du locataire précedent actuel ou de se procurer des informations via Internet.

UDC: l'obligation de la formule officielle aurait pour conséquence une charge inacceptable pour les bailleurs, qui engendrerait des pertes financières très considérables. Ceci sur la base d'entraves faites de formalisme juridique, de l'obligation stricte de motivation, ainsi que de l'incapacité à apporter la preuve des rendements et des usages dans la localité et le quartier. Les insécurités qui en résulteraient auraient des incidences négatives sur la volonté de procéder à des investissements, ce dont pâtiraient à nouveau les locataires.

5.5.3 Associations faîtières

UVS, USS et Travail.Suisse acceptent la proposition.

L'usam refuse cette mesure.