Rapport sur les résultats

Rapport du 16 octobre 2014 sur les résultats de la consultation relative à la modification du droit du bail dans le code des obligations (CO)

GR: une certaine part de tâches administratives disparaît pour les cantons. Une gérance immobilière n'aura plus à faire agréer sa formule dans plusieurs cantons. Dans la deuxième phrase de l'article 269d, alinéa 1, il conviendrait d'ajouter que le formulaire doit s'appliquer aussi à l'indication des motifs de l'augmentation.

SZ: il s'agit de garantir que les autorités de conciliation compétentes figurent comme jusqu'ici sur la formule.

SO, TI: si l'obligation d'utiliser une formule officielle est étendue à toute la Suisse, il est logique que la compétence en la soit attribuée à la Confédération.

VD: cette mesure permet d'uniformiser le texte, les termes employés et du graphisme des formules ainsi que la pratique concernant la formule officielle.

ZG: comme le droit du bail relève du droit fédéral, il est conséquent de faire établir ou agréer la formule par la Confédération.

AR: des réflexions portant sur la subsidiarité et sur l'aspect pratique incitent au rejet de cette disposition.

NW: il est à craindre que les tâches administratives n'augmentent pour les bailleurs. SH: les cantons ont rempli cette tâche sans problème jusqu'ici. Des gérances immobilières œuvrant au plan interrégional ou dans toute la Suisse sont une minorité. Il peut raisonnablement être attendu de leur part de supporter la solution fédérale en vigueur. UR: la centralisation rend pesante la procédure d'approbation de la formule officielle. VS: la compétence cantonale a fait ses preuves. Les cantons peuvent également mettre la formule officielle à disposition via Internet. Une compétence fédérale n'est pas nécessaire.

5.1.2 Partis politiques

PBD, PDC, PEV, PES et PS se prononcent en faveur de la modification.

UDC et PLR la rejettent.

PDC, PBD: cette mesure permet un allègement des tâches administratives.

PBD: les cantons seront déchargés du fait du transfert de compétence à la Confédération.

PLR: les spécificités locales du marché immobilier sont importantes. Ceci est en défaveur d'un transfert de compétence à la Confédération.

5.1.3 Associations faîtières

UVS, USS et Travail.Suisse approuvent la mesure proposée.

L'usam n'approuve pas la mesure proposée.

USS: avec l'établissement ou l'agrément de la formule par l'OFL, la sécurité juridique s'accroît et on obtient une simplification de la gestion pour les bailleurs. La formule doit contenir les informations nécessaires à la contestation d'une résiliation notifiée.

5.1.4 Organisations de locataires

SMV, ASI, SMV-D et ASLOCA romande sont d'accord avec la mesure proposée.

SMV, ASI, SMV-D, ASLOCA romande: l'uniformisation permet une simplification pour les bailleurs et crée davantage de sécurité juridique. L'allègement de la bureaucratie peut contribuer à la réduction des frais administratifs et, par conséquent, des loyers. Les partenaires sociaux du marché du logement devraient être associés à l'établissement de la formule officielle.