Rapport sur les résultats

Rapport du 16 octobre 2014 sur les résultats de la consultation relative à la modification du droit du bail dans le code des obligations (CO)

Pro Familia: le délai d'un an est jugé trop court. Souvent, un contrat ne peut être résilié qu'après un an. A l'appui de la pratique en matière de loyers échelonnés, il est proposé de prolonger le délai à trois ans.

Pro Familia: considère nécessaire d'apporter une précision à l'article: "Augmentations de loyer fondées sur des investissements pour améliorations entraînant une plus-value, notamment par des améliorations énergétiques..."

ASA: le nouvel alinéa rendra nettement plus difficile la location de locaux d'habitation vacants. Les améliorations énergétiques concernent toujours l'ensemble de l'immeuble ou toute la construction. Souvent, pendant la planification de mesures énergétiques, certains logements pourraient être remis sur le marché, pour une relocation. L'information des intéressés au bail est liée à une charge administrative accrue. De plus, dans le cadre d'une pesée des intérêts, il y a lieu de prendre en compte le fait que la relocation sera plus difficile et que, par conséquent, il en résultera des pertes de loyer et un retard dans le refinancement de l'assainissement. Un effet de la modification soumise à la consultation consiste en une inégalité de traitement des locataires. Pour les locataires existants, une augmentation de loyer immédiate devrait avoir lieu.

ASA: la nouvelle disposition est en contradiction avec l'article 14, alinéa 5 de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF). Selon cette disposition, les augmentations de loyer fondées sur des investissements créant des plus-values ou sur des améliorations énergétiques ne peuvent être notifiées qu'une fois les travaux achevés et à condition que le bailleur détienne les pièces justificatives correspondantes.

FER: des incitations poussant les bailleurs à entreprendre des améliorations énergétiques seront mises au rancart du fait de la prescription en question.

5.3 Article 269d, alinéa 5 CO (augmentations de loyer et autres modifications unilatérales du contrat par le bailleur): signature reproduite par un moyen mécanique

5.3.1 Cantons

AI, AR, BE, BL, BS, GE, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH approuvent la proposition.

AR, AI, GE, LU, OW, SZ, ZG, ZH: la charge administrative se rapetissera pour les gérances immobilières.

BL, VS, ZH: la signature fac-similé devrait toujours être valable, peu importe le contenu de la modification du contrat de bail.

GE: la signature fac-similé devrait s'appliquer à toute communication pour laquelle la formule officielle est requise.

BS, GR: il convient d'examiner si la signature fac-similé devrait être autorisée aussi à l'occasion de la notification de l'augmentation de forfaits pour frais accessoires.

5.3.2 Partis politiques

PBD, PDC, PEV, PES et PS se prononcent en faveur de la modification.

UDC et PLR n'en veulent pas.

PBD: cette adaptation est incontestée et se fait attendre.

PLR: les mesures proposées ne semblent pas être intégrées dans une révision globale des règles régissant la notification dans le droit du bail. Par conséquent, il y a risque que naisse ainsi une insécurité juridique.