Rapport sur les résultats

Rapport du 16 octobre 2014 sur les résultats de la consultation relative à la modification du droit du bail dans le code des obligations (CO)

UDC: même l'admissibilité partielle de la signature fac-similé ne supprime pas les inconvénients liés à l'obligation proposée d'utiliser une formule officielle. Pour la majorité des bailleurs privés, il n'y a d'ailleurs pas d'allègements, car ils ne font pas d'envois en nombre.

5.3.3 Associations faîtières

UVS et Travail.Suisse approuvent la proposition.

L'usam la rejette.

5.3.4 Organisations de locataires

SMV, ASI, SMV-D et ASLOCA romande sont d'accord avec la proposition dans le cadre du présent ensemble de mesures.

5.3.5 Organisations de bailleurs

CGI, HABITAT SUISSE, HabitatDurable SUISSE, AII, CATEF, coopératives d'habitation Suisse, FRI, APF et uspi approuvent la proposition.

SVIT y donne son accord sous conditions.

CGI: la réglementation est dans l'esprit du temps en matière contractuelle.

SVIT: la modification devrait éviter de créer une insécurité juridique supplémentaire.

Cette insécurité naît en particulier de la limitation portée à l'admissibilité de la signature fac-similé. Par ailleurs, cette modification ne simplifie nullement le travail de la majorité des bailleurs, qui sont des particuliers.

AII: c'est une simplification administrative qu'il faudrait appliquer à toutes les adaptations en rapport avec le contrat de bail.

CATEF: cette réglementation aurait dû être introduite depuis longtemps déjà, mais ceci n'est pas déterminant pour de petits bailleurs.

APF: une extension de la signature fac-similé bien au-delà de l'augmentation du montant des acomptes pour frais accessoires serait plus actuelle.

5.3.6 Autres organisations intéressées

EML, SSE, CP, Protection des consommateurs, acsi, Pro Familia, FER et ASA sont favorables à la modification.

ASIP, COFF, constructionsuisse, suissetec et Pro Senectute ne prennent pas position à se sujet.

SSE: la signature fac-similé permet une réduction de la charge administrative pour les bailleurs. Son introduction est de surcroît, à l'ère du digital, attendue depuis trop longtemps déjà.

CP: il faut s'attendre à une réduction de la charge administrative.

ASA: la limitation de la signature fac-similé aux augmentations de loyer et à l'adaptation du montant des acomptes pour frais accessoires est incompréhensible. La signature à la main d'adaptations de contrat signifie une lourde charge pour de grandes gérances immobilières. L'article 269d, alinéa 5 CO devrait être adapté: "Pour la notification sur la formule officielle établie ou agréée par l'OFL, la reproduction par un moyen mécanique suffit comme signature."