Rapport sur les résultats

Rapport du 16 octobre 2014 sur les résultats de la consultation relative à la modification du droit du bail dans le code des obligations (CO)

UVS: dans le cadre du dialogue en matière de politique du logement entre Confédération, cantons et villes, une enquête en ligne a été réalisée en été 2013 auprès des membres de l'Union des villes suisses. Près des deux tiers des villes ayant répondu ont jugé opportun d'imposer, en cas de relocation, la communication du loyer précédent.

USS: l'introduction d'une obligation générale de formule officielle est considérée comme une mesure essentielle pour créer de la transparence dans l'optique des augmentations des prix intervenant au moment où les logements sont reloués. Il pourrait s'agir d'une mesure faisant ses preuves à titre préventif.

USS: le formulaire doit contenir des informations déterminantes, qui permettent une appréciation du loyer initial en comparaison du loyer précédent. Par exemple, serait nécessaire la preuve établissant sur quel taux d'intérêt de référence s'est fondé le loyer précédant.

Travail.Suisse: on voit dans l'augmentation de loyer sans motifs objectifs un prélèvement de revenus fondé sur une demande accrue. Cela étant, la situation financière des ménages est obérée, en particulier celle de ménages à bas revenus.

UVS: l'extension géographique à toute la Suisse de l'obligation d'utiliser une formule officielle est jugée pertinente. Dans une enquête en ligne effectuée en été 2013, 80 pour cent des villes ayant répondu ont estimé tendue la situation du marché du logement dans leur région.

USS: une obligation générale d'utiliser une formule officielle serait une première mesure importante, qui n'entraînerait cependant pas de modification fondamentale de la situation sur le marché du logement. Dans les centres économiques, d'autres mesures ciblées sont nécessaires, telles qu'une plus forte limitation des hausses lors de la conclusion de nouveaux baux ainsi qu'une augmentation de la part de l'habitat d'utilité

publique.

UVS: indépendamment de l'existence d'une pénurie de logements, une obligation de formule officielle peut servir à lutter de façon générale contre les loyers abusifs. Ceux-ci ne sont pas uniquement l'effet d'une pénurie de logements qui sévit.

UVS: la plupart des villes reçoit positivement le fait que la formule officielle soit remise déjà avant la conclusion du contrat de bail. L'UVS ne prévoit pas une hausse du

nombre des procédures en contestation.

Travail.Suisse: seule la remise de la formule avant la conclusion du contrat permettra d'atteindre les buts d'une meilleure transparence et de l'effet d'atténuation sur les prix, ce avant tout à titre préventif et sans introduire une procédure en contestation.

USS: les entreprises artisanales sont soumises à une très forte pression dans les centres économiques, sous la forme de loyers élevés. Ils sont exposés à des loyers qui explosent après l'exécution d'assainissements. L'introduction d'une obligation de formule officielle pour les locaux commerciaux serait une mesure propre à soutenir l'artisanat.

usam: l'introduction à l'échelle suisse de l'obligation précitée, peu importe qu'il y ait ou non pénurie de logements, est une aggravation de la bureaucratie. Dans le canton de Zurich par exemple, cette obligation représente le résultat d'une votation populaire à courte majorité approuvant de justesse l'introduction.

5.5.4 Organisations de locataires

SMV, ASI, SMV-D et ASLOCA romande sont d'accord avec la proposition.

SMV, ASI, SMV-D, ASLOCA romande: l'introduction au plan national de la formule officielle obligatoire crée plus de transparence sur le marché de la location immobilière,

parce que l'attention des locataires est pointée sur leurs droits et que les bailleurs se montrent prudents en matière de hausses de loyer. La formule concernant la communi-