Rapport sur les résultats

Rapport du 16 octobre 2014 sur les résultats de la consultation relative à la modification du droit du bail dans le code des obligations (CO)

5.4 Article 269d, alinéa 6 CO (augmentations de loyer et autres modifications unilatérales du contrat par le bailleur): communication écrite d'augmentations de loyer selon un échelonnement convenu

5.4.1 Cantons

AI, AR, BE, BS, GL, GR, JU, LU, NE, SG, SH, SO, TG, TI, VD, VS, ZG et ZH approuvent la proposition.

BS: les conséquences juridiques d'une omission de la communication écrite devraient être réglées dans la loi.

5.4.2 Partis politiques

PBD, PDC, PEV, PES et PS se prononcent en faveur de la modification.

UDC et PLR n'en veulent pas.

PLR: les mesures proposées ne semblent pas être intégrées dans une révision globale des règles régissant la notification dans le droit du bail. Par conséquent, il y a risque que naisse ainsi une insécurité du droit.

5.4.3 Associations faîtières

UVS et Travail.Suisse approuvent la proposition.

L'usam s'y oppose.

5.4.4 Organisations de locataires

SMV, ASI, SMV-D et ASLOCA romande peuvent accepter la proposition dans le cadre du présent ensemble de mesures.

5.4.5 Organisations de bailleurs

SVIT, CGI, HABITAT SUISSE, HabitatDurable SUISSE, CATEF, coopératives d'habitation Suisse et APF approuvent la proposition.

FRI l'accepte aussi dans la mesure où la solution appliquée dans le canton de Vaud (l'envoi d'une copie du contrat) est puisse être maintenue.

SVIT: il serait souhaitable de compléter cet article en mentionnant les conséquences juridiques liées au défaut de communication écrite.

CATEF: une réelle amélioration aurait consisté en l'entrée en vigueur automatique des augmentations, sans nécessité d'une communication.

APF: la réglementation pourrait déboucher sur des insécurités juridiques car les conséquences juridiques d'une absence de communication écrite ne sont pas claires. Se pose donc la question de savoir s'il faut véritablement un avis dans ce cas. En particulier parce que le locataire sait déjà au moment de la conclusion du contrat qu'il s'agit d'un rapport de bail avec loyer échelonné.

5.4.6 Autres organisations intéressées

EML, CP, Protection des consommateurs, acsi, FER et Pro Familia donnent leur accord à la proposition.

L'ASA y est défavorable.

ASIP, COFF, constructionsuisse, suissetec, Pro Senectute et SSE ne se prononcent pas sur ce point.

CP: il faut s'attendre à une réduction de la charge administrative.