Rapport sur les résultats

Rapport du 16 octobre 2014 sur les résultats de la consultation relative à la modification du droit du bail dans le code des obligations (CO)

PS: les mesures proposées sont entièrement approuvées, mais elles ne sont qu'une goutte d'eau dans l'océan. Afin de modifier les structures du marché suisse du logement défavorisant les locataires, des interventions plus marquées seraient nécessaires et, avant tout, un encouragement plus marqué de la construction de logements sociaux.

PDC: l'estimation selon laquelle c'est d'abord le marché qui fixe l'offre des logements est correcte. Ce parti se déclare donc satisfait que les mesures proposées ne consistent pas en une fixation des prix par quelque autorité. La lutte contre les abus ne doit pas être confondue avec la problématique plus générale de la crise du marché du logement. Il y a encore beaucoup à faire dans ce domaine.

PBD: à l'exception de certains cantons, il y a pénurie de logements en Suisse face à la demande croissante due à l'immigration et à l'augmentation de la surface habitable par tête. Etant donné leur position sur le marché, les locataires sont toujours plus souvent confrontés à des loyers plus élevés. Les efforts entrepris pour obtenir davantage de logements abordables seront soutenus. D'autres mesures comme la densification du milieu architectonique et l'encouragement accru à la construction de logements de coopératives sont nécessaires.

PEV: les mesures envisagées sont accueillies favorablement, car la protection des locataires face aux abus en sera améliorée. Il serait souhaitable que des dispositions similaires soient bientôt introduites pour les baux commerciaux, mais en une procédure légale séparée.

PLRLR: les mesures proposées représentent de nouvelles prescriptions contraignantes. Elles sont inutiles et entraîneraient une aggravation de la situation sur le marché du logement.

UDC: les adaptations prévues par le Conseil fédéral auraient pour effet un transfert d'intérêts unilatéral et disproportionné, au détriment des bailleurs; elles constitueraient d'ailleurs une atteinte à la garantie de la propriété.

4.3 Associations faîtières

USS: la faiblesse des taux d'intérêt persistant depuis 2008 n'a pas occasionné de baisse des loyers mais, au contraire, ces derniers ont augmenté en comparaison nationale. De fortes fluctuations de prix sont enregistrées dans les loyers proposés sur le marché et lors de la conclusion de nouveaux contrats de location. Pour les bas revenus, il y a pénurie dans l'offre du marché suisse du logement. Durant les dernières années, la part moyenne des frais d'énergie et de logement dans le coût de la vie a augmenté. Cette part s'élève à 25 pour cent; elle est encore plus élevée pour les bas revenus.

Pendant les 15 dernières années, la part de marché des maîtres d'ouvrage d'utilité publique s'est réduite.

Travail.Suisse: selon l'enquête 2011 sur le budget des ménages établie par l'Office fédéral de la statistique, les dépenses vouées au logement s'élèvent au plus à un tiers de la totalité des revenus du ménage (plus basse catégorie de revenu, âge 65 ans au maximum, personne seule). La demande accrue de logements locatifs dans les dernières années a déployé des effets de hausse sur les prix. L'atténuation de l'augmentation des coûts du loyer peut contribuer à l'acceptation de la libre circulation des personnes.

usam: même si les immeubles commerciaux ne doivent pas être soumis à obligation d'utiliser une formule officielle, il y a dans le projet de loi une pesée d'intérêts plus favorable aux locataires. Les modifications administratives prévues pour les bailleurs ne modifient en rien ce fait.