Rapport sur les résultats

Rapport du 16 octobre 2014 sur les résultats de la consultation relative à la modification du droit du bail dans le code des obligations (CO)

Au total 29 autres organisations intéressées ont adressé une réponse; parmi elles, toutes les principales organisations de défense des intérêts des locataires et des bailleurs: Association suisse des locataires (SMV), Association Suisse des locataires - Section romande (Asloca romande), Associazione Svizzera Inquilini (ASI), Association suisse des locataires de Suisse alémanique (SMV-D), Association des coopératives de construction (HABITAT SUISSE), coopératives d'habitation Suisse, HabitatDurable SUISSE, Association suisse des propriétaires fonciers (APF), Fédération Romande Immobilière (FRI), Union Suisse des Professionnels de l’Immobilier (uspi), Camera ticinese dell’Economia Fondaria (CATEF), Association suisse des professionnels de l'immobilier (SVIT), Chambre Genevoise Immobilière (CGI) et Association des investisseurs immobiliers (AII). Les autres organisations suivantes se sont prononcées sur le fond: Fondation pour la protection des consommateurs, Pro Senectute Schweiz (Pro Senectute), Association faîtière des organisations familiales en Suisse (Pro Familia),

Fédération de l'hôtellerie et de la restauration en Suisse (GastroSuisse), Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment (suissetec), Société suisse des entrepreneurs (SSE), Association Suisse des Institutions de Prévoyance (ASIP), Organisation nationale de la construction (constructionsuisse), Association Suisse d'Assurances (ASA), Fédération des Entreprises Romandes (FER), Centre Patronal (CP), Associazione Consumatrici e Consumatori della Svizzera Italiana (acsi), Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF) ainsi que la société EML Immobilien AG (EML). Le Forum des consommateurs (kf) a répondu, sans s'exprimer toutefois sur le fond.

3 Synthèse des résultats

Sur les 68 réponses reçues par le DEFR dans le cadre de la consultation, 65 en tout contenaient une position quant au fond. Les propositions de modification du CO ont été diversement appréciées.

S'agissant du point essentiel de la révision, selon lequel – à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de bail - le loyer précédent devra être communiqué au moyen d'une formule officielle dans toute la Suisse tout en indiquant les motifs d'une éventuelle augmentation de loyer, le nombre de positions favorables et défavorables est pratiquement équivalent. Alors que les avis sont équilibrés parmi les cantons, on constate dans les partis politiques une légère prédominance en faveur de l'extension de l'obligation d'utiliser une formule officielle; pour leur part, les organisations et associations sont légèrement plus nombreuses à exprimer un avis défavorable à ce sujet. En ce qui concerne les autres modifications proposées, il y a des opinions positives et négatives, mais l'approbation est prédominante sur chacun de ces points. Pour une part, l'approbation est subordonnée à la condition que l'ensemble des modifications proposées se réalise ou que le contenu exact des dispositions légales suggérées soit encore modifié.

L'extension à toute la Suisse de l'obligation d'utiliser une formule officielle est respectivement acceptée et refusée par douze cantons (en faveur de la mesure: BE, BS, FR, GE, JU, NE, SG, SO, TG, TI, VD et ZG; contre: AG, AI, AR, BL, GL, GR, NW, OW, SH, SZ, UR et VS). Un canton (ZH) se prononce en faveur de cette extension, mais uniquement à condition que le critère de la pénurie de logements s'applique. Un autre canton (LU) mentionne une décision du Conseil cantonal refusant l'introduction d'une telle mesure au plan cantonal, mais ne s'exprime plus avant sur la réglementation proposée au niveau fédéral. Quant aux partis politiques, le PBD, le PDC, le PEV, le PES et le PS sont favorables à l'extension de l'obligation précitée tandis que le PLR et l'UDC s'y opposent. Toutes les associations de défense des intérêts des locataires (SMV, Asloca romande, ASI, SMV-D) ainsi que coopératives d'habitation Suisse et HabitatDurable SUISSE approuvent cette mesure. Toutes les autres organisations de bailleurs (APF, FRI, uspi, CATEF, CGI, SVIT, AII, HABITAT SUISSE) rejettent l'extension de l'obligation de la formule officielle. On relève également dans les autres organisations intéressées, tout comme dans les organisations faîtières, des avis favorables et négatifs.

La compétence fédérale en matière de formule officielle est approuvée par une majorité de 19 cantons (AG, AI, BE, BL, FR, GE, GL, GR, JU, NE, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, VD, ZG, ZH) et rejetée par 5 autres (AR, NW, SH, UR, VS). Deux (BS et LU) renoncent à faire une recommandation à cet égard. S'agissant des partis politiques, PBD, PDC, PEV, PES et PS sont favorables à cet objet, PLR et UDC s'y opposent pour leur part. Toutes les associations de défense des intérêts des locataires (SMV,

Asloca romande, ASI, SMV-D) ainsi que coopératives d'habitation Suisse, HabitatDurable SUISSE, HABITAT SUISSE et AII approuvent cette mesure. Les autres organisations de bailleurs (APF, FRI,