Rapport sur les résultats

Rapport du 16 octobre 2014 sur les résultats de la consultation relative à la modification du droit du bail dans le code des obligations (CO)

compense - par une présélection des locataires - l'inconvénient de ne plus pouvoir adapter le loyer lors du changement de locataire. Il est proposé de n'adopter une telle modification qu'au moment où le caractère abusif de loyers aura été clairement défini.

5.6 Autres remarques et suggestions:

5.6.1 Art. 269c CO

FRI: la modification du terme "majoré" qui devient "augmenté" n'est pas pertinente, car l'échelonnement convenu peut aussi porter sur une baisse de loyer.

5.6.2 Art. 269d, al. 3 CO

USS: pour que la mesure préventive de l'obligation de la formule officielle soit dotée de la force exécutoire nécessaire, il faudrait impérativement que les faux motifs soient sanctionnés. L'USS exige que l'article 269d, alinéa 3 soit complété par une nouvelle lettre c: "c. mentionne des motifs manifestement faux."

SMV, ASI, SMV-D, ASLOCA romande: une motivation qui est manifestement fausse doit entraîner la nullité de l'augmentation.

5.6.3 Art. 270, al. 1 CO

UR: une contestation ne doit plus être possible si le locataire a été correctement informé au sujet du loyer précédent et a conclu le contrat de bail.

5.6.4 Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF)

USS: le formulaire à appliquer, fondé sur l'art. 270, alinéa 2 CO, devrait contenir des informations déterminantes, qui permettent une appréciation du loyer initial en comparaison du loyer précédent. A titre d'exemple est citée la preuve du taux d'intérêt de référence sur lequel se basait le loyer précédent. L'ordonnance devrait être adaptée en conséquence.

SMV, ASI, SMV-D, ASLOCA romande: aux fins de la transparence et de l'appréciation du loyer initial, l'indication de l'état du taux de référence est importante. Il y a lieu de continuer à mentionner dans la formule officielle les paiements effectifs des frais accessoires des dernières années. Compte tenu de la transparence accrue, le locataire peut renoncer à une contestation, car il a suffisamment d'informations sur les particularités de la fixation du loyer. Ces points devraient faire l'objet, indépendamment de la révision, d'une adaptation et précision dans l'ordonnance.