Rapport sur les résultats

Rapport du 16 octobre 2014 sur les résultats de la consultation relative à la modification du droit du bail dans le code des obligations (CO)

4.6 Autres organisations intéressées

Le Forum des consommateurs (kf) a répondu à la consultation, mais a renoncé à prendre position pour diverses raisons.

ASA: considéré dans son ensemble, le projet de modification du droit du bail présente plus d'inconvénients que d'avantages pour les investisseurs et les bailleurs. Le délai d'attente pour les augmentations de loyer fondées sur des investissements entraînant une plus-value ou des améliorations au plan énergétique et l'obligation d'utiliser une formule officielle déploient des effets négatifs sur les charges liées à la mise en location et sur les incitations à l'entretien et à la rénovation du parc des immeubles.

Pro Familia: l'approche choisie, qui tient compte de mesures incontestées par le passé en faveur des bailleurs, est expressément approuvée.

Pro Familia: il est constaté actuellement que nombre de familles, pour diverses raisons, éprouvent des difficultés à trouver un logement approprié à un prix abordable. Le loyer représente le plus gros poste de dépenses dans le panier-type d'une famille. D'un autre côté, les dimensions du logement ne sont plus toujours, et ce depuis longtemps, conformes aux besoins des familles.

Pro Familia: depuis quelques années, les taux d'intérêt hypothécaire sont très bas.

Pourtant, une hausse des loyers est constatée en continu depuis 2008. Pendant cette période, les augmentations de loyer ont été supérieures à l'évolution des salaires réels.

5 Remarques relatives aux dispositions respectives

5.1 Article 266l, alinéa 2 et 298, alinéa 2 CO (forme de la résiliation du bail pour habitations et locaux commerciaux) ainsi que article 269d, alinéa 1 CO (augmentations de loyer et autres modifications unilatérales du contrat par le bailleur): formule établie ou agréée par l'OFL

5.1.1 Cantons

AG, AI, BE, BL, FR, GE, GL, GR, JU, NE, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, VD, ZG et ZH sont d'accord avec la mesure prévue.

AR, NW, SH, UR et VS rejettent la proposition.

BS: compte tenu des avantages et des inconvénients de cette mesure, ce canton renonce à une recommandation. Dans la mesure où la compétence est transférée à la Confédération, il faudrait prévoir de longs délais transitoires.

AG: cette mesure permet un allègement des tâches administratives.

AI, NE, OW, SZ, ZG, ZH: la proposition déchargera les cantons.

AI, NE, OW, VD, ZH: l'approbation de la formule sera simplifiée pour les bailleurs.

BL, FR, NE, OW, SZ, ZH: la mesure mène à une pratique uniforme en matière d'approbation et est utile à la sécurité juridique.

BL: les bailleurs qui exercent leur activité dans plusieurs cantons ne devront plus déposer qu'une seule demande. Il doit y avoir la possibilité de vérifier quelle formules privées ont été agréées.

GE: il est important que les cantons continuent à disposer d'une certaine marge de manœuvre à cet égard, afin que soient garanties les informations relatives à l'adresse de l'autorité de conciliation ou aux prestations d'aide cantonales en faveur des locataires.

GL: cette mesure entraîne une simplification et uniformisation de la procédure.