Rapport sur les résultats

Consultation 2014/47: Modification du droit du bail dans le code des obligations · 27 pages

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Rapport du 16 octobre 2014 sur les résultats de la consultation relative à la modification du droit du bail dans le code des obligations (CO)

6 Tableau des abréviations

acsi Associazione Consumatrici e Consumatori della Svizze-

ra Italiana

AG Canton d'Argovie

AI Canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures

AII Association des investisseurs immobiliers

APF Association suisse des propriétaires fonciers AR Canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures

ASA Association Suisse d'Assurances

ASI Associazione Svizzera Inquilini

ASIP Association Suisse des Institutions de Prévoyance ASLOCA romande Association Suisse des locataires - Section romande BE Canton de Berne

BL Canton de Bâle-Campagne

BS Canton de Bâle-Ville

CATEF Camera Ticinese dell'economia fondiaria

CGI Chambre Genevoise Immobilière

COFF Commission fédérale de coordination pour les ques-

tions familiales

constructionsuisse l'organisation nationale de la construction

coopératives d'habitation Suisse Fédération des maîtres d'ouvrage d'utilité publique CP Centre Patronal

EML EML Immobilien AG

FER Fédération des Entreprises Romandes

FR Canton de Fribourg

FRI Fédération Romande Immobilière

Gastro Suisse GastroSuisse - Fédération de l'hôtellerie et de la restau-

ration

GE Canton de Genève

GL Canton de Glaris

GR Canton des Grisons

HABITAT SUISSE Association des coopératives d'habitation

HabitatDurable HabitatDurable SUISSE

JU Canton du Jura

Kf Le Forum des consommateurs

LU Canton de Lucerne

NE Canton de Neuchâtel

NW Canton de Nidwald

OW Canton d'Obwald

PBD Parti Bourgeois-Démocratique Suisse

PDC Parti démocrate-chrétien

PES Parti écologiste suisse

PEV Parti Evangélique

PLR PLR. Les Libéraux-Radicaux