Rapport sur les résultats
Consultation 2014/47: Modification du droit du bail dans le code des obligations · 27 pages
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Rapport du 16 octobre 2014 sur les résultats de la consultation relative à la modification du droit du bail dans le code des obligations (CO)
6 Tableau des abréviations
acsi Associazione Consumatrici e Consumatori della Svizze-
ra Italiana
AG Canton d'Argovie
AI Canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures
AII Association des investisseurs immobiliers
APF Association suisse des propriétaires fonciers AR Canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures
ASA Association Suisse d'Assurances
ASI Associazione Svizzera Inquilini
ASIP Association Suisse des Institutions de Prévoyance ASLOCA romande Association Suisse des locataires - Section romande BE Canton de Berne
BL Canton de Bâle-Campagne
BS Canton de Bâle-Ville
CATEF Camera Ticinese dell'economia fondiaria
CGI Chambre Genevoise Immobilière
COFF Commission fédérale de coordination pour les ques-
tions familiales
constructionsuisse l'organisation nationale de la construction
coopératives d'habitation Suisse Fédération des maîtres d'ouvrage d'utilité publique CP Centre Patronal
EML EML Immobilien AG
FER Fédération des Entreprises Romandes
FR Canton de Fribourg
FRI Fédération Romande Immobilière
Gastro Suisse GastroSuisse - Fédération de l'hôtellerie et de la restau-
ration
GE Canton de Genève
GL Canton de Glaris
GR Canton des Grisons
HABITAT SUISSE Association des coopératives d'habitation
HabitatDurable HabitatDurable SUISSE
JU Canton du Jura
Kf Le Forum des consommateurs
LU Canton de Lucerne
NE Canton de Neuchâtel
NW Canton de Nidwald
OW Canton d'Obwald
PBD Parti Bourgeois-Démocratique Suisse
PDC Parti démocrate-chrétien
PES Parti écologiste suisse
PEV Parti Evangélique
PLR PLR. Les Libéraux-Radicaux