Rapport sur les résultats

Rapport du 16 octobre 2014 sur les résultats de la consultation relative à la modification du droit du bail dans le code des obligations (CO)

cation du loyer précédent peut servir à lutter contre des loyers initiaux trop élevés et des hausses non justifiées.

SMV, ASI, SMV-D, ASLOCA romande: la remise de la formule avant la conclusion du contrat de bail tient compte de l'exigence de la transparence et simplifie les prescriptions.

SMV, ASI, SMV-D, ASLOCA romande: il est exigé que l'obligation de la formule officielle soit également appliquée aux locaux commerciaux de PME.

SMV, ASLOCA romande: le loyer initial peut être supérieur, inférieur ou du même montant que le loyer précédent. Lors d'une modification des bases de calcul, un loyer correspondant au loyer précédent peut s'avérer abusif. Il y a lieu de modifier le texte de sorte que la justification de la fixation du loyer soit obligatoirement communiquée.

SMV, ASI, SMV-D, ASLOCA romande: l'obligation de la formule officielle doit également s'appliquer dans le cas de premières locations et après des assainissements globaux. Dans des "points chauds", les assainissements sont de plus en plus exécutés à titre de motif de résiliation du bail. Il est possible de conférer de la transparence au renchérissement d'un objet loué et de lutter contre des résiliations notifiées aux fins d'optimisation des loyers.

5.5.5 Organisations de bailleurs

HABITAT SUISSE, HabitatDurable SUISSE et coopératives d'habitation Suisse approuvent le projet.

CGI, AII, CATEF, FRI, APF et uspi le refusent.

SVIT déclare son rejet sous conditions.

SVIT: la réglementation va générer davantage de contestations. Les circonstances et différenciations régionales sont trop peu prises en compte. De plus, le locataire dispose aujourd'hui déjà de la possibilité de se renseigner sur le loyer précédent. La modification crée une surcharge et des frais pour l'adaptation, l'édition et l'intégration des nouvelles formules officielles. Si l'obligation de cette formule officielle est introduite dans toute la Suisse, la SVIT considère comme un moindre mal l'application d'une formule à l'échelon national.

CGI: le locataire dispose déjà aujourd'hui de la possibilité de se renseigner sur le loyer précédent. L'obligation de la formule officielle ne permettra pas d'améliorer la transparence.

HABITAT SUISSE: ceci mène à une formalisation supplémentaire pour les bailleurs non professionnels.

HabitatDurable SUISSE: cette obligation favorise la transparence et a un effet préventif d'atténuation sur les prix.

AII: la transparence est déjà garantie par le droit en vigueur. L'effet d'atténuation sur les prix est dénié par référence aux cantons qui, aujourd'hui déjà, connaissent l'obligation de la formule officielle. De plus, celle-ci entraîne une multiplication des contestations du loyer initial et ne satisfait pas au principe "pacta sunt servanda". L'alternative suivante est proposée: le locataire n'a aucun droit à contestation en cas de communication du loyer précédent.

CATEF: la charge bureaucratique d'une telle réglementation serait lourde, car chaque formule devrait mentionner les autorités cantonales de conciliation. Par ailleurs, la proximité territoriale avec les immeubles gérés disparaîtrait. Enfin, la compétence cantonale n'a jamais posé de problème.

coopératives d'habitation Suisse: les logements de coopératives sont souvent subventionnés par les pouvoirs publics. Suivant l'aide en question, il faut s'adresser à un office