Rapport explicatif

8 Bases légales

8.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

Le projet se fonde sur l’art. 117 de la Constitution, qui accorde à la Confédération une compétence étendue de légiférer sur l’assurance-maladie. Cette disposition recouvre notamment la compétence d’édicter des prescriptions sur l’agencement de la compensation des risques et de la réduction des primes, et de modifier les prescriptions existantes.

8.2 Délégation de compétences législatives

Les compétences de réglementation nécessaires à l’application de l’assurancemaladie sociale sont déléguées au Conseil fédéral à l’art. 96 LAMal. Le présent projet ne contient aucune nouvelle norme de délégation.

8.3 Forme de l’acte à adopter

Le présent projet prend la forme d’une loi fédérale ordinaire au sens de l’art. 164 Cst.